Traduction de «communautaires proposées seront » (Français → Anglais) :

[23] Les initiatives proposées seront définies et mises en œuvre en parfaite conformité avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État, en particulier dans les cas où des fonds seraient octroyés par les États membres.
[23] The initiatives proposed will be set up and implemented in full conformity with the Community rules on State aid, in particular with regard to situations where Member States funds would be involved.

Dans les États membres et les régions qui seront éligibles sous la rubrique « Convergence » proposée, les disparités socioéconomiques sont importantes: les objectifs de croissance et de cohésion ne peuvent pas être atteints sans un financement communautaire.
In the Member States and the regions that will be eligible under the proposed 'Convergence' heading, there are major socio-economic disparities: the growth and cohesion objectives cannot be achieved without Community funding.

Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |
Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |

Les nouvelles règles communautaires proposées seront similaires à la pratique adoptée par les États-Unis d'infliger des "amendes de 0 USD" aux sociétés ayant fourni des informations permettant de détecter des ententes.
The new proposed EU leniency rules will similar to US antitrust practice of « zero dollars in fines » for companies that provide information leading to the uncovering of cartels.

Les sujets qui devront être couverts par les STI seront choisis en fonction du rapport coût-efficacité attendu de chaque mesure proposée et du principe de proportionnalité des mesures prises au niveau communautaire.
The choice of the subjects to be covered by the TSIs will be based on the expected cost-effectiveness of each proposed measure and on the principle of proportionality of measures taken at Community level.

Ainsi, outre des propositions d'actions dans les différentes politiques communautaires, deux initiatives nouvelles seront proposées : un programme spécifique de prise en compte des surcoûts et un plan d'action pour le grand voisinage.
Besides the proposals for measures under the various Community policies, two new initiatives will be proposed: a specific programme to take into account extra costs and an action plan for the 'wider neighbourhood'.

Accompagner les mutations industrielles qui seront nécessaires pour améliorer la compétitivité de l'Europe face à ces deux grands concurrents est une priorité indiscutable de la politique communautaire et fera donc l'objet d'une action spécifique et bien ciblée : elle sera une des premières initiatives communautaires qui seront proposées, avec KONVER (reconversion des industries liées à la défense) et INTERREG (coopération transfrontalière), qui a déjà recueilli l'unanimité des avis favorables.
Supporting the industrial change needed to improve the Community's competitive stance in relation to its two major competitors (the US and Japan) is a self-evident priority of Community policy and so will be the subject of specific and targeted action. This will be one of the next Community initiatives to be proposed, alongside KONVER (conversion of defence-related industries) and INTERREG (cross-border cooperation), on which opinions have been unanimously favourable.