Vertaling van "communautaires entreprendront eux-mêmes " (Frans → Engels) :

A titre d'exemple, la Commission et d'autres institutions et organes communautaires entreprendront eux-mêmes un examen détaillé de leurs propres pratiques d'achat et prendront les mesures nécessaires pour améliorer leurs performances.
As an example, the Commission and other Community Institutions and bodies will themselves undertake a full review of their own procurement practices and take the necessary actions to improve performance.

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.
[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.

Bien que le CBAG se félicite du rôle prépondérant joué par la Commission ces derniers mois dans l’introduction d’une législation communautaire sur les OGM et l’autorisation des produits à base d’OGM, il estime qu’il appartient aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre la législation globale de l’UE sur les OGM adoptée par le Parlement et par le Conseil.
Although the CBAG welcomes the Commission's lead in recent months in introducing EU legislation on GMOs and approving GMO products, it takes the view that it is for the Member States themselves to implement the comprehensive EU legislation on GMOs adopted BY Parliament and Council.

La personne employée par une institution ou un organe communautaire, ainsi que les institutions ou organes communautaires agissant eux-mêmes comme sous-traitant, qui accèdent à des données à caractère personnel, ne peuvent les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf si la législation nationale ou communautaire le requiert.
A person employed with a Community institution or body and any Community institution or body itself acting as processor, with access to personal data, shall not process them except on instructions from the controller, unless required to do so by national or Community law.

En effet, les pays autorisant la circulation de véhicules d'un poids supérieur aux normes communautaires en subiront eux-mêmes les inconvénients puisqu'ils ne pourront effectuer des opérations de cabotage, alors que les pays autorisant des véhicules d'un poids égal ou inférieur aux normes communautaires pourront, eux, effectuer des opérations de cabotage dans d'autres pays.
In any case, countries which allow at national level vehicles with higher weights than those agreed at Community level will discover the disadvantage for themselves, since cabotage transport in other countries will be impossible; while countries allowing vehicles with weights equal to or lower than the Community limit will be able to carry out cabotage transport in other countries.

Il n'y a pas de législation communautaire spécifique et cohérente dans le secteur de l'aquaculture, qui est largement régi par les droits nationaux, eux-mêmes influencés par un certain nombre de directives communautaires horizontales.
A coherent and specific EU legislation for aquaculture does not exist, since many aquaculture issues are regulated by national legislation, which is influenced by a number of horizontal Community Directives.

La résolution souligne que, même si la responsabilité dans ce domaine incombe essentiellement aux États membres, la Communauté européenne peut contribuer de manière significative à promouvoir la coopération entre les États membres ainsi qu'à encourager l'échange et le développement de meilleures pratiques dans la Communauté et dans le cadre des politiques et actions des institutions et organes communautaires eux-mêmes.
Whilst main responsibility in this field lies with the Member States, the Resolution emphasised that the European Community could make a significant contribution in fostering co-operation between Member States and in encouraging the exchange and development of best practice in the Community and within the policies and activities of the Community institutions and organs themselves.