Traduction de «aux normes communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

normative communautaire
Community rules

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. estime qu'il convient d'accroître le contrôle et la coordination entre les différentes administrations afin de garantir que les produits alimentaires importés soient conformes aux normes de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux; prend note des conclusions du Conseil "Agriculture" du 19 décembre 2008 sur la sécurité alimentaire des produits importés et sur le respect des normes communautaires; regrette toutefois l'absence, dans ces conclusions, d'une volonté politique claire en faveur du renforcement des contrôles communautaires dans les pays tiers;
3. Considers it necessary to step up controls and coordination among the various authorities to ensure that imported food products meet EU environmental, food safety and animal welfare standards; notes the conclusions of the Agriculture Council of 19 December 2008 concerning the safety of imported agri-food products and compliance with Community standards, but points to the lack of resolute political will, in those conclusions, to strengthen Community controls in third countries;

3. estime qu'il convient d'accroître le contrôle et la coordination entre les différentes administrations afin de garantir que les produits alimentaires importés soient conformes aux normes européennes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux; prend note des conclusions du Conseil "Agriculture" du 19 décembre 2008 sur la sécurité alimentaire des produits importés et sur le respect des normes communautaires; regrette toutefois l'absence, dans ces conclusions, d'une volonté politique claire en faveur du renforcement des contrôles communautaires dans les pays tiers;
3. Considers it necessary to step up controls and coordination among the various authorities to ensure that imported food products meet European environmental, food safety and animal welfare standards; notes the conclusions of the Agriculture Council of 19 December 2008 concerning the safety of imported agri-food products and compliance with Community standards, but points to the lack of resolute political will, in those conclusions, to strengthen Community controls in third countries;

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées;
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed;

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.
In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.

lorsque l'entreprise se conforme ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires pertinentes ou va au-delà des normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires.
where the undertaking adapts to or goes beyond national standards which are more stringent than the relevant Community standards or goes beyond Community standards, the eligible costs shall consist of the additional investment costs necessary to achieve a level of environmental protection higher than the level required by the Community standards.

il permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes communautaires;
the investment shall enable the beneficiary to increase the level of environmental protection resulting from its activities by going beyond the applicable Community standards, irrespective of the presence of mandatory national standards that are more stringent than the Community standards;

respect des normes communautaires/application des normes communautaires (nouveaux États membres) — diverses normes concernées,
meeting Community standards/compliance with Community standards (new Member States) — various standards,

La situation actuelle est telle que les entreprises d'autres États membres se trouvent exclues des appels d'offres pour la fourniture de glissières de sécurité, alors qu'elles se conforment aux prescriptions communautaires introduites par la norme EN 1317, et que les normes communautaires de sécurité routière ne sont donc pas respectées.
As things stand at present firms from other Member States are excluded from the award of public contracts for the supply of barriers which comply with the Community standard introduced by EN 1317 and Community road safety standards are thus not being respected.

Résolution sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement : vers un code de conduite
Resolution on EU standards for European Enterprises operating in developing countries

À la demande, formulée le 10 mars 1998, de la Conférence des présidents des commissions, le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 3 avril 1998, que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à faire rapport sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite, et que la commission des relations économiques extérieures avait été saisie pour avis.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen of 10 March 1998, the President of Parliament announced at the sitting of 3 April 1998 that the Committee on Development and Cooperation had been authorized to draw up a report on EU standards for European Enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct and that the Committee on External Economic Relations had been asked for its opinion.