Vertaling van "droits nationaux eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que les droits dont bénéficient les investisseurs de l'Union gagnent encore en clarté, non seulement pour les investisseurs eux-mêmes, mais aussi pour les administrations nationales, les parties prenantes ainsi que les juges nationaux.
Greater clarity on existing EU investor rights is important not only for the investors themselves, but also for national administrations, stakeholders as well as for national court judges.

La Ville de Banff fait beaucoup plus pour préserver le patrimoine dans les parcs nationaux que les parcs nationaux eux-mêmes, ce qui est anormal.
The Town of Banff is doing much more for heritage preservation in national parks than are the national parks, and I think that is wrong.

Les systèmes de garantie d'origine n’impliquent pas, en eux-mêmes, le droit de bénéficier de mécanismes d'aide nationaux.
Guarantee of origin schemes do not by themselves imply a right to benefit from national support mechanisms.

Les systèmes de garantie d'origine n'impliquent pas, en eux-mêmes, le droit de bénéficier de mécanismes d'aide nationaux.
Guarantee of origin schemes do not by themselves imply a right to benefit from national support mechanisms.

Le choix que nous allons faire dépend vraiment du jugement qu'on fait de la situation. Je ne suis pas très bon dans les jugements politiques, mais il y aussi les jugements sur l'importance du rôle du gouvernement fédéral dans l'atteinte des objectifs nationaux; l'importance des objectifs nationaux eux-mêmes; l'importance que les gens qui vivent dans diverses provinces canadiennes aient le droit d'être traités de façon relativement comparable par le fisc, fédéral et provincial; l'importance pour nous que les gens aient également accès aux services essentiels comme les soins de santé, l'éducation, l'éducation postsecondaire et les services sociaux, peu importe la province dans laquelle ils vivent.
The choice we make really depends upon judgments—political judgments that I'm not very good at, but also judgments about how important we view the role of the federal government to be in achieving national objectives; how important we view the national objectives themselves to be; how important we think it is that people who live in different provinces in Canada ought to be treated relatively comparably by the fisc, federal and provincial; how important we think it is that people have equal access to essential services such as health care, education, post-secondary education, and social services, no matter which province they live in.

Il n'y a pas de législation communautaire spécifique et cohérente dans le secteur de l'aquaculture, qui est largement régi par les droits nationaux, eux-mêmes influencés par un certain nombre de directives communautaires horizontales.
A coherent and specific EU legislation for aquaculture does not exist, since many aquaculture issues are regulated by national legislation, which is influenced by a number of horizontal Community Directives.

Le point de départ doit naturellement venir des parlements nationaux eux-mêmes, par la comparaison et l'échange des « bonnes pratiques ».
The national parliaments themselves should, of course, set things in motion by comparing and exchanging "best practice".

* Selon la tendance qui se dégage des réponses au questionnaire qui leur a été adressé, les Etats membres ont eux-mêmes constaté que la lenteur qui a caractérisé la mise en oeuvre de la directive dans les droits nationaux a retardé ainsi son application.
* It is clear from the general tenor of the replies to the questionnaire sent to them that Member States themselves realise that the slow progress in implementing the Directive in national law delayed its application.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).

Il exercerait son contrôle non pas à la place, mais en plus du contrôle exercé par les parlements nationaux eux-mêmes.
It would provide a scrutiny over and above, rather than instead of, the scrutiny provided by the national parliaments themselves.