Traduction de «communautaires de transformation soient répartis » (Français → Anglais) :

63. invite la Commission à considérer l'innovation comme une pierre angulaire de l'industrie européenne et à mettre en place des stratégies actives pour faire en sorte que les transitions sociales soient bien gérées et que leurs avantages soient répartis dans toute l'Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir l'apparition de nouvelles chaînes d'approvisionnement et de nouveaux réseaux industriels en matière d'efficacité des ressources, de biens et de services par l'intermédiaire d'une politique industrielle durable et de mesures d'encouragement à la transformation du marché;
63. Calls on the Commission to look upon innovation as the cornerstone of Europe's industry and to develop active strategies to ensure that social transitions are well managed and benefits are spread across all of Europe; calls on the Commission and the Member States to support the emergence of new supply chains and industry networks in resource efficiency, goods and services through a sustainable industrial policy and market transformation incentives;

65. invite la Commission à considérer l'innovation comme une pierre angulaire de l'industrie européenne et à mettre en place des stratégies actives pour faire en sorte que les transitions sociales soient bien gérées et que leurs avantages soient répartis dans toute l'Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir l'apparition de nouvelles chaînes d'approvisionnement et de nouveaux réseaux industriels en matière d'efficacité des ressources, de biens et de services par l'intermédiaire d'une politique industrielle durable et de mesures d'encouragement à la transformation du marché;
65. Calls on the Commission to look upon innovation as the cornerstone of Europe's industry and to develop active strategies to ensure that social transitions are well managed and benefits are spread across all of Europe; calls on the Commission and the Member States to support the emergence of new supply chains and industry networks in resource efficiency, goods and services through a sustainable industrial policy and market transformation incentives;

En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité des opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres sur une base équitable , d'autre part que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé.
As a result, and to ensure that operators in each Member State assume greater responsibility, the Community processing thresholds should be split between the Member States on an equitable basis, and any reduction in Community aid resulting from an overrun of the Community threshold should apply only in those Member States in which the threshold is exceeded.

En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité des opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres en fonction de leurs conditions de production et de leur industrie , d'autre part que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé.
As a result, and to ensure that operators in each Member State assume greater responsibility, the Community processing thresholds should be split between the Member States on the basis of their actual production and processing levels , and any reduction in Community aid resulting from an overrun of the Community threshold should apply only in those Member States in which the threshold is exceeded.

1. Sans préjudice de l’article 142, le régime du perfectionnement actif permet de mettre en œuvre dans le territoire douanier de la Communauté, pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de transformation, des marchandises non communautaires, sans que ces marchandises soient soumises:
1. Without prejudice to Article 142, under the inward-processing procedure non-Community goods may be used in the customs territory of the Community in one or more processing operations without such goods being subject to any of the following:

Il veille notamment à ce que les capacités d'infrastructure soient réparties sur une base équitable et non discriminatoire et dans le respect du droit communautaire.
In particular, the infrastructure manager shall ensure that infrastructure capacity is allocated on a fair and non-discriminatory basis and in accordance with Community law.

Le gouvernement portugais observe que le fait que les règles communautaires soient souvent réparties sur différents instruments en rend l'interprétation et l'application d'autant plus difficiles.
The Portuguese Government notes that the fact that Community rules are often dispersed among different instruments makes it more difficult to interpret and apply them.

La politique commune de la pêche couvre les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant qu'elles soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans la zone de pêche communautaire ou par des navires de pêche communautaires.
The common fisheries policy shall cover exploitation activities involving living aquatic resources, and aquaculture, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products where practised on the territory of Member States or in Community fishing waters or by Community fishing vessels.