Traduction de «seuils communautaires de transformation soient répartis » (Français → Anglais) :

Les commentaires formulés à ce sujet ne contestent pas que les opérations qui atteignent les seuils en question soient de dimension communautaire; au contraire, la critique essentielle porte sur le fait que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, excluent un grand nombre d'opérations des avantages du système du guichet unique et entraînent donc trop de notifications multiples.
The comments that have been submitted do not question that transactions that meet these thresholds have a Community dimension. On the contrary, the main criticism is that the Article 1(3) thresholds excludes a significant number of transactions from the advantages of the one-stop shop principle and thereby leads to too many multiple national filings.

En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité des opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres en fonction de leurs conditions de production et de leur industrie , d'autre part que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé.
As a result, and to ensure that operators in each Member State assume greater responsibility, the Community processing thresholds should be split between the Member States on the basis of their actual production and processing levels , and any reduction in Community aid resulting from an overrun of the Community threshold should apply only in those Member States in which the threshold is exceeded.

En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité des opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres sur une base équitable , d'autre part que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé.
As a result, and to ensure that operators in each Member State assume greater responsibility, the Community processing thresholds should be split between the Member States on an equitable basis, and any reduction in Community aid resulting from an overrun of the Community threshold should apply only in those Member States in which the threshold is exceeded.

L'article 5 du règlement (CE) nº 2202/96 a établi des seuils communautaires de transformation pour les citrons, les oranges, les pamplemousses et pomelos, ainsi que pour le groupe de produits constitué des mandarines, des clémentines et des satsumas, ci-après dénommé "petits agrumes”.
Article 5 of Regulation (EC) No 2202/96 lays down Community processing thresholds for lemons, oranges and grapefruit separately, and for mandarins, clementines and satsumas, hereinafter referred to as "small citrus fruit", taken together.

(5 bis) Les seuils communautaires de transformation doivent tenir compte de l'évolution et de la dynamique de la consommation, mais ne doivent pas être trop élevés afin de ne pas favoriser la formation d'excédents structurels.
(5a) The Community processing thresholds must take into account changes and developments in consumption, but they should not be so high as to encourage structural surpluses.

Il veille notamment à ce que les capacités d'infrastructure soient réparties sur une base équitable et non discriminatoire et dans le respect du droit communautaire.
In particular, the infrastructure manager shall ensure that infrastructure capacity is allocated on a fair and non-discriminatory basis and in accordance with Community law.

8. Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou à être transformés, dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
8. Paragraphs 1 to 6 shall not apply to traces of GMOs in products intended for direct use as food, feed or for processing in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No 1829/2003, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

8. Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou à être transformés, dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
8. Paragraphs 1 to 6 shall not apply to traces of GMOs in products intended for direct use as food, feed or for processing in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No 1829/2003, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

En ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % ou les seuils inférieurs établis selon l'article 30, paragraphe 2, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables».
For products intended for direct processing, paragraph 1 shall not apply to traces of authorised GMOs in a proportion no higher than 0,9 % or lower thresholds established under the provisions of Article 30(2), provided that these traces are adventitious or technically unavoidable’.

Pour chacun des produits visés à l'article 2, des seuils communautaires et nationaux de transformation sont établis comme indiqué à l'annexe II. Les États membres peuvent répartir le seuil de transformation des tomates en deux groupes: tomates pour l'obtention de tomates pelées entières et tomates pour l'élaboration des autres produits à base de tomates figurant à l'annexe I afin d'appliquer les réductions des aides du fait du dépassement du seuil total aux quantités destinées aux divers produits transformés qui auraient dépassé leur seuil respectif.
For each of the products referred to in Article 2, Community and national processing thresholds shall be established as indicated in Annex II. For the purpose of applying the aid reductions triggered by overruns of the total threshold to the quantities intended for the various processed products which have exceeded their respective threshold, the Member States may split the processing threshold for tomatoes between two groups: tomatoes to be made into whole peeled tomatoes and tomatoes to be made into the other tomato-based products listed in Annex I .