Traduction de «droit communautaire souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de souligner que la directive ne porte pas sur la conclusion et la validité des contrats ni sur d’autres obligations légales imposées par le droit national ou le droit communautaire quant à la forme des contrats.
It should be stressed that the Directive does not address the conclusion and validity of contracts or other legal obligations prescribed by national or Community law regarding the form of contracts.

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".

Ainsi que la Commission l'a souligné à plusieurs reprises, les plaintes constituent un instrument essentiel de détection des infractions au droit communautaire.
As the Commission has stressed on several occasions, complaints are a vital means of detecting infringements of Community law.

En ce qui concerne la légitimité dont dispose la FIFA pour adopter une telle réglementation, le Tribunal souligne que le principe même de la réglementation d’une activité économique ne concernant ni la spécificité sportive ni la liberté d’organisation interne des associations sportives, par un organisme de droit privé dépourvu de toute délégation d’une autorité publique pour ce faire, tel que la FIFA, ne peut être tenu d’emblée pour compatible avec le droit communautaire, s’agissant en particulier du respect dû aux libertés civiles et économiques.
As regards FIFA's authority to adopt such regulations, the Court points out that the very principle of the regulation of an economic activity, not relating to either the special nature of sport or the internal freedom of organisation of sporting associations, by an organisation governed by private law and not having any regulatory powers delegated by the public authorities – such as FIFA – cannot be regarded from the outset as compatible with Community law, in the context in particular of the respect due to civil and economic freedoms.

Mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement: une étude souligne de graves insuffisances
Implementation of EU environmental law: survey highlights serious shortcomings

Dans ses arrêts du 12 septembre 2006[21], la Cour de justice a souligné qu'en l'état actuel du droit communautaire, il relève des États membres de régir les aspects non harmonisés à l'échelon communautaire de la procédure électorale relative aux élections européennes et, notamment, de déterminer quels sont les titulaires du droit de vote et d'éligibilité.
In its judgments of 12.9.2006[21] the ECJ stressed that it is currently for Member States to regulate aspects of EP electoral procedure not harmonised at Community level, and in particular to define the persons entitled to vote and stand as candidate.

Dans le contexte des PPPI, le livre vert « PPP » a étudié les relations « in-house »[14]. Il a été souligné, à titre de règle générale, que le droit communautaire sur les marchés publics et les concessions s’applique lorsqu’un organisme adjudicateur décide de confier une tâche à un tiers, c’est-à-dire une personne juridiquement distincte.
In the context of IPPPs the PPP Green Paper discussed in-house relations.[14] It was stressed that as a rule Community law on public contracts and concessions applies when a contracting body decides to entrust a task to a third party, i.e. a person legally distinct from it.

Elle souligne que les objections à la validité du droit communautaire tirées du régime national de protection des droits fondamentaux ne peuvent être accueillies, pour ne pas porter atteinte à l'application uniforme du droit communautaire.
She emphasises that objections to the application of Community law that are based on the Member States' constitutions are as a rule insufficient, because otherwise the uniform application of Community law would be impaired.

À cet égard, l'avocat général rappelle que le traité CE prévoit qu'un accord bilatéral tel que la convention de 1976 doit être interprété conformément au droit communautaire, mais seulement si son texte est ambigu, et s'il se prête donc à être lu en harmonie avec le droit communautaire "sans interprétation forcée"; il souligne par ailleurs qu'il appartient à la juridiction nationale de dire si une telle possibilité existe, parce qu'elle seule est compétente pour interpréter des conventions bilatérales qui lient les États membres en dehors du cadre du droit communautaire.
On that point, the Advocate General notes that the EC Treaty provides that a bilateral agreement such as the 1976 agreement must be interpreted in accordance with Community law, but only where its text is ambiguous and it is capable of being read in accordance with Community law 'without distorting the meaning'; he stresses, however, that it is for the national court to determine whether this possibility exists, because that court alone is competent to interpret bilateral conventions which bind the Member States but which lie outside the scope of Community law.

Il y a donc lieu de souligner que, lorsque le litige soumis au juge national concerne une situation étrangère au champ d'application du droit communautaire, le juge national n'est tenu, en vertu du droit communautaire, ni d'interpréter sa législation dans un sens conforme au droit communautaire ni de laisser cette législation inappliquée.
Accordingly, when deciding an issue concerning a situation which lies outside the scope of Community law, the national court is not required, under Community law, either to interpret its legislation in a way conforming with Community law or to disapply that legislation.