Vertaling van "communautaire sera pleinement " (Frans → Engels) :

Le nouveau règlement sur les répertoires d’entreprises prévoit la transmission à Eurostat de données particulières sur les groupes d’entreprises multinationaux et le retour d’informations harmonisées aux États membres conduisant à un répertoire communautaire des groupes d’entreprises multinationaux (EuroGroups) qui sera pleinement opérationnel dès 2008.
The new Regulation on business registers covers the transmission of individual data on multinational enterprise groups to Eurostat and feedback of harmonised information to Member States leading to a Community register of multinational enterprise groups (EuroGroups), which will be fully implemented from 2008 and onwards.

Le protocole d'accord contient des solutions garantissant que l'acquis communautaire, c.-à-d. l'ensemble de la législation et des règlements communautaires, sera pleinement appliqué, à partir de la date de l'adhésion à l'UE, aux secteurs les plus sensibles.
The MoU contains solutions ensuring that the acquis communautaire, ie; the full body of EU laws and regulations, will be fully applied as from the date of accession to the EU to the most sensitive sectors.

- l'un des aspects de cette liberté consistera à disposer d'un véritable Espace européen de la recherche qui, non seulement sera doté de conditions d'encadrement de nature à stimuler et à récompenser l'innovation, mais permettra aussi aux programmes communautaires et nationaux en matière de RD de se compléter, où les ressources seront allouées en mettant les projets en concurrence, avec l'excellence en ligne de mire, où universités et entreprises pourront coopérer sans entrave, où les diplômes seront pleinement reconnus et où étudiants, professeurs d'université, chercheurs et travailleurs qualifiés pourront circuler librement et coopérer aisément avec la communauté scientifique internationale;
- one dimension is a genuine European research area where not only the framework conditions are in place to stimulate and reward innovation, but where the EU and national RD programmes complement each other; where resources are allocated competitively geared towards excellence, where it is easy for universities and businesses to co-operate, where degrees are fully recognised and students, academics, researchers and skill workers can move around freely and cooperate easily with the worldwide scientific community;

(11) La mise en œuvre des projets prioritaires appellera une étude stratégique d'impact sur l'environnement en vertu des dispositions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et sera pleinement conforme aux dispositions législatives de l'Union européenne sur la protection de l'environnement, et notamment la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur les oiseaux sauvages , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire pour une politique d'action dans le domaine de l'eau .
(11) The development of priority projects will be subject to strategic environmental assessment according to the provisions of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , and will be fully compatible with the requirements of relevant European Union environmental legislation, including Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy .

Lorsque cette phase de projet sera achevée, la plus grande partie du corridor IXB, principal corridor de transport Est-Ouest de la Lituanie, long de 320 km, sera pleinement conforme aux normes communautaires applicables à la surface de roulement, à la charge par essieu et aux règles relatives à l'aménagement des carrefours.
When this phase of the project is completed, the greater part of corridor IXB, the principal 320 km East-West transport corridor for Lithuania, will be in full conformity with the EU norms for road surface, axle weight supported and intersection layout.

Le ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi assumera la responsabilité de l'administration du nouveau programme, tandis que le ministère des Finances sera pleinement responsable du cadre communautaire d'appui irlandais.
The Department of Enterprise, Trade and Employment will be responsible for managing the new Programme, while overall responsibility for the Irish Community Support Framework lies with the Department of Finance.

111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;
111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member States can be made available to the candidate countries;

4. Le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations sera pleinement applicable à compter de la date de l'unification, à toutes les opérations qui relèvent de son champ d'application.
4. The EEC merger control regulation will be fully applicable from the date of unification to all operations falling within its scope of application.

La Commission entend s'assurer que cette nouvelle base d'action au niveau communautaire sera pleinement exploitée pour promouvoir un niveau maximum de coordination et de coopération au sein de la Communauté et permettre à celle-ci d'aborder la problématique de la drogue dans sa globabilité.
The Commission intends to ensure that this new legal basis for action at Community level should be exploited to the full in order to promote the highest possible level of coordination and cooperation within the Community and to enable the Community to address the global drug phenomenon in a comprehensive way.