Vertaling van "communautaire rappelle également " (Frans → Engels) :

Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

[80] Il convient de rappeler que les règles de la Directive s'appliquent également aux travailleurs ou employeurs non communautaires, de sorte qu'il n'y a pas de traitement différencié selon que l'entreprise d'envoi est établie ou non dans un État membre.
[80] It must be remembered that the rules of the Directive also apply to the non-Community workers and employers, so that there is no differentiated treatment according to whether the sending company is established in a Member State or not.

8. considère qu'une protection tarifaire raisonnable est et devrait demeurer un instrument important et légitime de régulation des importations à la disposition du pouvoir politique; rappelle qu'une protection tarifaire erga omnes fait toute la valeur des préférences accordées par l'UE à certains pays, notamment ceux en développement; rappelle que l'élimination de cette protection priverait les pays bénéficiaires de préférences de tous les avantages dont ils disposent actuellement; rappelle également l'utile caractère modulable de cette protection tarifaire dont il est possible pour l'UE de suspendre l'application lorsque la production communautaire de matières premières est insuffisante pour assurer l'approvisionnement correct de son industrie de transformation;
8. Takes the view that reasonable tariff protection is and should continue to be an important and legitimate instrument enabling the authorities to regulate imports; points out that erga omnes tariff protection is the key aspect of the preferences granted by the EU to certain countries, in particular developing countries; points out that abolishing that protection would deprive countries benefiting from preferences of all the advantages they currently have; also points out that this tariff protection is adjustable, which is useful, and can be suspended by the EU where commodity production in the Community is insufficient for properly supplying its processing industry;

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

6. espère que seront résolus tous les différends concernant les privatisations et, plus particulièrement, ceux qui découlent de la transposition de l'acquis communautaire; rappelle également que, dès son adhésion, la Slovénie sera tenue de respecter l'ensemble de la réglementation européenne;
6. Hopes that all privatisation-related disputes, and above all those resulting from the transposition of the acquis, can be resolved; draws attention also to the fact that, upon accession, Slovenia will be required to comply with all European legislation;

(81) La Commission rappelle également que, dans le cas des PME(40), l'intensité des aides à l'investissement peut, aux termes de l'encadrement communautaire des aides d'État aux PME(41), dépasser de 10 points de pourcentage le plafond régional applicable aux grandes entreprises, à condition que le total n'excède pas 30 % ESN.
(81) The Commission would also point out that, in the case of SMEs(40), the intensity of investment aid may, in accordance with the SME guidelines(41), be 10 percentage points higher than the regional ceiling for large firms, provided that the total does not exceed 30 % nge.

p) l'indication que le produit a obtenu le label écologique communautaire, accompagnée d'un bref rappel de la signification de ce label, que des informations plus détaillées figurent sur le site Internet [http ...]
(p) information that the product has been awarded the EU eco-label, with a brief explanation as to what this means, together with an indication that more information on the eco-label can be found at the website address ( [http ...]

(26) considérant, dans la même perspective, qu'il convient de rappeler que, chaque fois qu'une mesure nationale doit être notifiée également au stade du projet en vertu d'un autre acte communautaire, l'État membre concerné peut faire une communication unique au titre de cet autre acte, en indiquant qu'une telle communication constitue également une communication aux fins de la présente directive;
(26) Whereas, by the same token, it should be noted that whenever a national measure is required also to be notified at the draft stage under another Community act, the Member State concerned may make a single communication under that other act, by indicating that that communication constitutes a communication also for the purpose of this Directive;