Traduction de «autre acte communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

acte communautaire
Community act

hiérarchie des actes communautaires
hierarchy of Community acts

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical and other medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.
1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.

Aussi, en cas de conflit entre les dispositions de la proposition de directive sur les services de média audiovisuel et d'autres actes communautaires, une incertitude demeure quant à la primauté des dispositions de cette directive sur une disposition d'un autre acte communautaire.
Consequently, in the event of conflict between the provisions of the proposal for a directive on audiovisual media services and other Community acts there is still uncertainty about the primacy of the provisions of this directive over any provision in another Community act.

Ainsi, ces informations sont peut-être déjà disponibles dans le cadre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6), dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
For example, such information may already be available in the context of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European Networks (6), in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to trans-European network projects and the decisions approving individual projects under such legislation, or in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC.

Ainsi, ces informations ont peut-être déjà été fournies dans le cadre du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets menés au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
For example, such information may already be available in the context of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European Networks , in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to trans-European network projects and the decisions approving individual projects under such legislation, or in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC concerning common rules for the internal market for electricity and natural gas.

d) "responsable du traitement": l'institution ou organe communautaire, la direction générale, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par un acte communautaire spécifique, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par cet acte communautaire;
(d) "controller" shall mean the Community institution or body, the Directorate-General, the unit or any other organisational entity which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by a specific Community act, the controller or the specific criteria for its nomination may be designated by such Community act;

(26) considérant, dans la même perspective, qu'il convient de rappeler que, chaque fois qu'une mesure nationale doit être notifiée également au stade du projet en vertu d'un autre acte communautaire, l'État membre concerné peut faire une communication unique au titre de cet autre acte, en indiquant qu'une telle communication constitue également une communication aux fins de la présente directive;
(26) Whereas, by the same token, it should be noted that whenever a national measure is required also to be notified at the draft stage under another Community act, the Member State concerned may make a single communication under that other act, by indicating that that communication constitutes a communication also for the purpose of this Directive;

5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes communautaires, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.
5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Community act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.