Traduction de «communautaire prévoit toutefois » (Français → Anglais) :

Le cadre communautaire prévoit toutefois un certain nombre de dispositions liées à la question du soutien financier et à la gestion adéquate des restructurations.
The Community framework provides however for numerous provisions in relation to both the issue of financial support and to an adequate management of restructuring.

Toutefois, les dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la possibilité d’appliquer des restrictions quantitatives à l’exportation.
However, in the case of products covered by such instruments, the provisions of Article 6 shall not apply to those in respect of which the Community rules on trade with third countries make provision for the application of quantitative export restrictions.

Il convient toutefois de noter que la pratique en vigueur aujourd’hui, au niveau communautaire, prévoit une consultation publique des parties intéressées au cours de l’élaboration des politiques communautaires.
Nonetheless, it should be noted that the practice applied today, at Community level, makes provision for public consultation with the interested parties during the drafting of Community policies.

La proposition de la Commission prévoit toutefois une approche communautaire consistant en un processus régional, non global, d'adoption et d'adaptation de textes juridiquement contraignants.
The Commission’s proposal, however, would provide for a Community Approach: a regional, non-global adoption and adaptation process of legally-binding texts.

L’ensemble des PPP peuvent être considérés, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du traité CE, comme des marchés publics ou des concessions. Étant donné que des règles divergentes s’appliquent toutefois à l’attribution des marchés publics et des concessions, le droit communautaire ne prévoit pas de procédure d’attribution uniforme conçue spécialement pour les PPP.
All PPP set-ups qualify – in as far as they fall within the ambit of the EC Treaty – as public contracts or concessions. However, as differing rules apply to the award of public contracts and concessions, there is no uniform award procedure in EC law specifically designed for PPPs.

Toutefois, les agendas politiques du SIS II et du VIS sont aujourd'hui sensiblement différents: si le nouveau SIS a déjà fait l'objet d'une décision sur le financement communautaire et la responsabilité du développement du système, qui prévoit une série de fonctionnalités essentielles pour entamer la mise en oeuvre, le VIS n'en est qu'à ses débuts.
However, the political agendas of SIS II and VIS to date differ substantially: while for the new SIS there has already been a decision on the Community financing and responsibility for the development of the system with a set of core functionalities agreed to start implementation, VIS is starting from scratch.

Le rapport de la commission juridique prévoit la possibilité que les offices nationaux participent à la première phase de démarches du brevet communautaire - la phase de recherche - si toutefois ils garantissent un niveau de qualité suffisant.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market’s report includes the possibility for national patent authorities to participate in the first phase of the negotiation of the Community patent – the research phase – provided that they can guarantee a sufficient level of quality.

considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur la superficie viticole; que, toutefois, pour des raisons d'ordre technique et pratique, certains États membres estiment qu'il serait opportun de lier l'exécution de cette opération à la réalisation de l'enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles prévue par le règlement (CEE) n° 571/88 (4);
Whereas Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned are to carry out basic surveys of areas under vines every 10 years; whereas, for technical and practical reasons, certain Member States, however, consider that it would be appropriate to link up this operation with the Community survey on the structure of agriculture holdings provided for by Council Regulation (EEC) No 571/88 (4);

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;