Traduction de «commission prévoit toutefois » (Français → Anglais) :

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

La Commission a toutefois adopté le règlement (UE) no 330/2010, le règlement d’exemption par catégorie, qui prévoit une zone de sécurité pour la plupart des accords verticaux.
However, the Commission has adopted Regulation (EU) No 330/2010, the Block Exemption Regulation (the BER), which provides a safe harbour for most vertical agreements.

Toutefois, l'article 32, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que d'autres laboratoires de référence de l'Union européenne peuvent être inscrits à l'annexe VII par la Commission.
However, Article 32(5) of that Regulation provides that additional EU reference laboratories may be included in Annex VII by the Commission.

Toutefois, la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [4] par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2000, et en particulier son article 8 qui prévoit le droit à la protection des données, a accentué encore la dimension droits fondamentaux de la directive.
However, the proclamation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union [4] by the European Parliament, the Council and the Commission in December 2000, and in particular Article 8 thereof which incorporates the right to data protection, has given added emphasis to the fundamental rights dimension of the Directive.

La Commission observe toutefois que le règlement fixant les taxes d'aéroport appliqué à l'aéroport de Gdańsk prévoit aussi différentes remises et rabais concernant, entre autres, les vols assurés par des compagnies à bas coûts.
The Commission, however, notes that the schedule of tariffs applied at Gdańsk airport also offers various discounts and rebates concerning, inter alia, LCC flights.

Toutefois, le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 prévoit un certain nombre de dispositions transitoires, dont une dérogation à cette exigence concernant les laboratoires, afin de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et procédures.
However, Commission Regulation (EC) No 1162/2009 of 30 November 2009 laying down transitional measures for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council lays down certain transitional measures, including a derogation from that requirement for laboratories in order to permit a smooth transition to the full implementation of the new rules and procedures.

Conformément à la déclaration de la Commission au Conseil européen (8) concernant l'article 10, paragraphe 3, de la directive relative au SEQE, sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas, les États de l'EEE peuvent utiliser le produit de cette mise aux enchères, entre 2013 et 2016, afin de contribuer à la construction de centrales à haut rendement, y compris de nouvelles centrales électriques aptes au captage et au stockage géologique du CO2 (centrales aptes au CSC) L'article 33 de la directive 2009/31/CE du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (9) prévoit toutefois que les États de l'EEE veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale supérieure à 300 mégawatts aient évalué certaines conditions, à savoir la disponibilité de sites de stockage appropriés, la faisabilité technique et économique de réseaux de transport et la faisabilité technique et économique d’une adaptation en vue du captage du CO2.
In accordance with the Commission statement to the European Council (8) regarding Article 10(3) of the ETS Directive on the use of revenues generated from the auctioning of allowances, EEA States may use those revenues, between 2013 and 2016, to support the construction of highly efficient power plants, including new power plants that are carbon capture and storage (CCS)-ready. As a minus to this definition, under Article 33 of Council Directive 2009/31/EC of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide (9), EEA States must ensure that operators of combustion plants with a rated electrical output exceeding 300 MW have assessed certain conditions, namely, whether suitable storage sites are available, whether transport facilities are technically and economically feasible, and whether it is technically and economically feasible to retrofit for CO2 capture.

La Commission a toutefois adopté le règlement (UE) no 330/2010, le règlement d’exemption par catégorie, qui prévoit une zone de sécurité pour la plupart des accords verticaux.
However, the Commission has adopted this Regulation (EU) No 330/2010, the Block Exemption Regulation (the BER), which provides a safe harbour for most vertical agreements.

Le Comité reconnaît que si la Commission ne propose pas l'adoption de ces mesures, elle prévoit toutefois des dispositions dans ce sens.
The Committee recognises that the Commission is not proposing to implement these measures, but it is including provisions for them.

À ce stade, la Commission estime toutefois qu'il n'est pas approprié de présenter une proposition, comme le prévoit l'article 12 de la directive.
At this stage, however, the Commission does not consider appropriate to put forward any proposal under article 12 of the Directive.