Vertaling van "communautaire existante prévoit " (Frans → Engels) :

Elle incorpore la réglementation internationale existante en matière de pollution par les navires dans le droit communautaire (normes MARPOL 73/78) et prévoit que les violations de cette réglementation en matière de déversements seront traitées comme des infractions pénales.
It incorporates the existing international discharge rules for ship-source pollution into Community law (MARPOL 73/78 standards) and provides that violations for these discharge rules shall be qualified as criminal offences.

Dans le cadre de la réglementation communautaire existante en matière de politique commune de la pêche (PCP), l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit une dérogation à la règle de l'égalité d'accès à la zone des 12 milles marins de chaque État membre.
Within the framework of the existing CFP legislation, Article 17(2) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 establishes a derogation from the equal access principle within 12 nautical miles of each Member State.

Elles pourraient se voir accorder des droits supérieurs à ceux que prévoit la législation communautaire existante en matière de sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers qui circulent entre États membres, afin de faciliter la nécessaire mobilité de ces chercheurs dans l'EER.
Rights beyond those already provided in existing Community legislation in the field of social security for third-country nationals who move between Member States may be granted in order to facilitate the required mobility of such researchers in the ERA.

La législation communautaire existante prévoit déjà des interdictions.
The existing Community law already provides for prohibitions.

Au-delà de la législation communautaire existante sur les principales sources de pollution, les rejets des eaux usées urbaines, la pollution liée à l'agriculture et l'impact de vastes installations industrielles, la directive-cadre sur l'eau prévoit des contrôles d'émission de substances particulièrement dangereuses et des normes de qualité de l'eau à échelle communautaire.
Complementing existing Community legislation on major sources of pollution, urban waste water discharges, pollution from agriculture and impacts from large industrial installations, the water framework directive foresees emission controls for particularly hazardous substances and water quality standards at Community level.

L'actuelle législation communautaire prévoit d'ores et déjà une durée de voyage maximale de 8 heures pour tous les voyages de plus de 50 Km dans des véhicules normaux. La législation communautaire existante vise à atteindre un niveau satisfaisant de bien-être des animaux lors de voyages de plus de 8 heures en imposant des conditions supplémentaires de bien-être par rapport aux installations disponibles à bord du véhicule ainsi qu'aux besoins particuliers de certaines espèces lors de leur transport .
Existing Community legislation aims to achieve a satisfactory level of welfare for journeys over 8 hours by imposing additional welfare requirements notably in relation to the facilities available on the vehicle and the particular needs of the species of animal being transported .

Ces objectifs compléteraient la législation alimentaire existante, notamment le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires , qui prévoit la fixation de tolérances maximales en ce qui concerne certains contaminants, et le règlement (CE) no 178/2002, qui interdit de mettre sur le marché des denrées alimentaires dangereuses et prévoit l'adoption d'une base uniforme pour régir le recours au principe de précaution.
Such objectives would supplement existing food law, such as Council Regulation (EEC) No 315/93 of 8 February 1993 laying down Community procedures for contaminants in food , which provides for the establishment of maximum tolerances for specific contaminants, and Regulation (EC) No 178/2002, which prohibits the placing on the market of unsafe food and provides a uniform basis for the use of the precautionary principle.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;

(5) La législation communautaire en vigueur ne prévoit pas de règles particulières garantissant que le combustible irradié et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre, efficace et cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne, et il convient donc de compléter les règles communautaires existantes.
(5) Existing community legislation does not provide for specific rules ensuring that at all time spent nuclear fuel and radioactive waste is safely managed in an effective and consistent manner throughout the European Union, and existing Community rules should therefore be supplemented.

Enfin, la législation communautaire actuelle ne prévoit de règles harmonisées d'utilisation des stocks de sécurité que pour faire face à une rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier. Il s'agit d'un outil de gestion d'une pénurie physique existante, qui n'a nullement vocation à faire face à la volatilité des marchés.
EU legislation also does not provided for harmonised rules on the use of security stocks to deal with a physical disruption of oil supply, but is an instrument for managing an existing physical shortfall which is no way intended to cope with market volatility.