Vertaling van "législation communautaire existante prévoit " (Frans → Engels) :

La Commission devrait procéder à une étude de l'ensemble de la législation communautaire existante applicable aux marchés financiers afin d'identifier toute lacune concernant la réglementation des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et, sur la base des conclusions de cette étude, de soumettre au Parlement européen une proposition ou des propositions législatives modifiant, si nécessaire, les directives existantes afin de mieux réglementer les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres acteurs concernés.
The Commission should undertake an examination of all existing Community legislation relevant to financial markets in order to identify any lacunae as regards the regulation of hedge funds and private equity and, based on the results of such examination, to submit to the European Parliament a legislative proposal or proposals amending the existing directives where necessary, in order better to regulate hedge funds, private equity and other relevant actors.

La législation communautaire existante prévoit déjà des interdictions.
The existing Community law already provides for prohibitions.

Elles pourraient se voir accorder des droits supérieurs à ceux que prévoit la législation communautaire existante en matière de sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers qui circulent entre États membres, afin de faciliter la nécessaire mobilité de ces chercheurs dans l'EER.
Rights beyond those already provided in existing Community legislation in the field of social security for third-country nationals who move between Member States may be granted in order to facilitate the required mobility of such researchers in the ERA.

Les raisons avancées en faveur de l'amélioration de la législation communautaire existante incluent le caractère excessivement vague et confus de la terminologie existante et la possibilité d'une plus grande cohérence, transparence et simplicité du droit communautaire.
Reasons suggested in favour of the improvement of existing Community legislation include the excessive vagueness and confusion of existing terminology and the possibility of greater coherence, transparency and simplicity in EC law.

Les auteurs de contributions du secteur du commerce de détail soutiennent le développement de normes douces et l'amélioration de la qualité de la législation communautaire existante, pour autant que la nouvelle législation comporte des normes maximales et mette fin aux dispositions minimales qui permettent actuellement aux États membres d'aller plus loin que ne l'exige la législation communautaire.
Support is given by contributors from the retail trade sector to the development of soft law and the improvement of the quality of existing EC legislation, provided that the new legislation includes maximum standards and does away with the minimum clauses which currently allow Member States to go further than required by EC legislation.

Au-delà de la législation communautaire existante sur les principales sources de pollution, les rejets des eaux usées urbaines, la pollution liée à l'agriculture et l'impact de vastes installations industrielles, la directive-cadre sur l'eau prévoit des contrôles d'émission de substances particulièrement dangereuses et des normes de qualité de l'eau à échelle communautaire.
Complementing existing Community legislation on major sources of pollution, urban waste water discharges, pollution from agriculture and impacts from large industrial installations, the water framework directive foresees emission controls for particularly hazardous substances and water quality standards at Community level.

L'actuelle législation communautaire prévoit d'ores et déjà une durée de voyage maximale de 8 heures pour tous les voyages de plus de 50 Km dans des véhicules normaux. La législation communautaire existante vise à atteindre un niveau satisfaisant de bien-être des animaux lors de voyages de plus de 8 heures en imposant des conditions supplémentaires de bien-être par rapport aux installations disponibles à bord du véhicule ainsi qu'aux besoins particuliers de certaines espèces lors de leur transport .
Existing Community legislation aims to achieve a satisfactory level of welfare for journeys over 8 hours by imposing additional welfare requirements notably in relation to the facilities available on the vehicle and the particular needs of the species of animal being transported .

1.3. La législation communautaire existante(1) en matière de droits de la propriété industrielle (dessins, marques déposées, droits d'auteur et droits voisins) prévoit le principe d'épuisement communautaire.
1.3. Existing Community law(1) on industrial property rights (design, registered trademarks, copyright and similar rights) provides for the principle of Community exhaustion of rights.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;

1. Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et qui prévoit des exigences en matière de gestion de risques, d'étiquetage, de surveillance, le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde au moins équivalentes à celles contenues dans la présente directive.
1. Articles 13 to 24 shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements provided for by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.