Traduction de «communautaire en matière de protection des usagers aurait aussi » (Français → Anglais) :

Il est dès lors permis de supposer qu'une initiative communautaire en matière de protection des usagers aurait aussi un effet positif sur la compétitivité des transporteurs communautaires.
A Community initiative on passenger protection can therefore be expected to contribute positively to the competitiveness of Community carriers.

La mise en œuvre de la législation communautaire en matière de tarification de l’usage des infrastructures et d’internalisation des coûts externes devrait offrir de nouvelles possibilités aux États membres pour mieux gérer les capacités disponibles et optimaliser le système de transport, mais aussi pour financer de nouvelles infrastructures et technologies.
Implementation of Community legislation in relation to infrastructure charging and internalisation of external costs should give Member States additional possibilities both for better managing available capacities and optimising the transport system, and for financing new infrastructure and technologies.

( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.
( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.

En raison de leurs effets transfrontaliers parfois considérables, la bonne mise en oeuvre par la Turquie d'autres politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, du transport, de l'énergie et de la protection des consommateurs aurait aussi une incidence extrêmement positive sur les citoyens des autres régions de l'Union.
Because of their sometimes considerable trans-boundary effects, good implementation by Turkey of other EU policies in the fields of environment, transport, energy and consumer protection would also have considerable positive effects for EU citizens elsewhere.

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Un cadre juridique pour la coopération aurait des avantages pour le marché intérieur sur la base de la réglementation communautaire actuelle en matière de protection des consommateurs, sans qu'il soit procédé aux réformes de la protection des consommateurs évoquées plus haut.
A legal framework for co-operation would reap dividends for the internal market on the basis of the present EU consumer protection rules and without any of the reforms of consumer protection set out earlier in the paper being undertaken.

Dans cette perspective, il recommande qu'une référence générale aux dispositions communautaires en matière de protection des données à caractère personnel figure non seulement dans les considérants, mais aussi, de manière explicite, dans le dispositif (par exemple à l'article 3).
In this perspective, the EDPS recommends that a general reference to the Community provisions on the protection of personal data is not only laid down in the Recitals, but is also explicitly made in its provisions (for example, in Article 3).