Traduction de «commun auquel était » (Français → Anglais) :

Sachez que j'ai été agréablement surpris, voire étonné, de constater que notre comité était un des rares auquel j'ai eu l'occasion de siéger à la Chambre des communes, qui était en fait prêt à s'attaquer aux questions d'une façon qui ne visait pas uniquement à présenter le gouvernement sous un jour favorable.
I'll let you know that I was pleasantly surprised and shocked that this was one of the rarer committees I'd ever served on in the House of Commons that was actually willing to address issues in a way that wasn't just going to shine the government's apple.

En 2003, j'ai appris, tout comme les autres sénateurs et les députés de l'autre endroit.Je dois rappeler à mon collègue d'en face que le parti auquel j'appartiens formait alors le gouvernement, que le Président de la Chambre des communes — c'était alors M. Gilbert Parent — était libéral et que le gouvernement était dirigé par le très honorable Jean Chrétien.
In 2003, I was made aware, as were any other senators on the other side — and I want to remind my colleague on the other side that the party of which I am a member was the government at that time. The Speaker of the House of Commons, who happened to be Mr. Gilbert Parent, was a Liberal, and the government was under the leadership of the Right Honourable Jean Chrétien.

Toutefois, conformément à la communication de la Commission de 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation, alors applicable, le taux de base en vigueur pour le Portugal en décembre 2009 était de 1,45 %, un chiffre auquel il fallait ajouter une marge d'au moins 1 000 pb compte tenu des difficultés d'ENVC et de l'absence d'une garantie proprement dite.
However, in accordance with the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates of 2008, applicable at the time, the base rate applicable for Portugal in December 2009 was 1,45 % to which a margin of at least 1 000bp should be added in view of the difficulties of ENVC and the absence of strict collateralisation.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

La Hongrie était parfaitement consciente de son obligation d’aligner ses mesures sur les règles de concurrence du marché commun auquel elle souhaitait adhérer, étant donné que l’accord d’association CEE-Hongrie (51) signé par elle en 1991 mentionnait expressément cette obligation.
It was well aware of its obligation to bring its existing measures into line with the competition rules of the internal market it wished to join, since the Europe Agreement (51), signed by Hungary in 1991, explicitly refers to that obligation.

En effet, pour le budget 2005, le compromis auquel est parvenue la concertation du 25 novembre dernier, soit 106,3 milliards d’euros - autrement dit, non pas 1,05%, Madame Guy-Quint, mais 1,005% du revenu national brut -, est inférieur à l’avant-projet de la Commission, 109 milliards, qui était lui-même inférieur à la demande du Parlement en première lecture, 111 milliards, demande elle-même inférieure aux engagements pris par le Conseil, la Commission et le Parlement dans le cadre des perspectives financières fixées en commun en l’an 2000, qui établissaient le budget à 114 milliards.
In fact, for the 2005 budget, the compromise reached by the consultations held on 25 November, namely EUR 106.3 billion – in other words, not 1.05%, Mrs Guy-Quint, but 1.005% of gross national revenue – is less than the Commission’s preliminary draft, 109 billion, which was itself less than the Parliament’s request in first reading, 111 billion, a request in turn less than the commitments made by the Council, the Commission and Parliament as part of the financial perspectives jointly set in 2000, which set the budget at 114 billion.

A la suite de l'accord sur un projet commun auquel était parvenu le Comité de conciliation le 28 mai dernier, le Conseil a adopté la directive modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE dans le secteur des télécommunications.
Following the agreement reached on a joint text in the Conciliation Committee on 28 May 1997, the Council adopted the Directive amending Directives 90/387/EEC and 92/44/EEC in the telecommunications sector.

La décision sur cette position commune fut prise de façon unanime, et dans le cadre d'un compromis global sur l'ensemble des questions institutionnelles, chaque État membre ayant consenti à sa part de concessions afin de permettre une issue à cette Conférence intergouvernementale dont l'objectif était d'ouvrir la voie à l'élargissement par le meilleur accord auquel les États membres étaient en mesure de parvenir compte tenu des réalités et des positions de plusieurs d'entre eux.
The decision on that common position was taken unanimously, and within the framework of a global agreement on all the institutional questions, each Member State having made concessions with a view to achieving a result at that Intergovernmental Conference. The objective of the conference was to open the way to enlargement by means of the best possible agreement amongst the Member States given the realities and positions of some of them.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty-fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: 1.