Traduction de «marché commun auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché commun
common market

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Marché commun de l'Afrique australe et orientale [ COMESA | Marché commun de l'Afrique orientale et australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Communauté de travail des brasseurs du Marché Commun | Confédération des brasseurs du Marché commun | CBMC [Abbr.]
CBMC [Abbr.]

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]
Common Market of the South [ MERCOSUR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tandis que chaque État membre a la responsabilité première de veiller à ce que ses propres politiques économiques soient génératrices de croissance et de prospérité, le marché intérieur est un projet commun auquel tous les États membres doivent contribuer et dont nous avons tous à gagner.
Whilst each Member State has prime responsibility for ensuring that its own economic policies are conducive to promoting growth and prosperity, the Internal Market is a common project to which all Member States must contribute and from which we all stand to gain.

À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 2010
In this regard, the Commission does not exclude or favour at this stage any particular option or legal instrument These issues have also been addressed by Professor Monti in his report "A new strategy for the Single Market", presented to the President of the European Commission on 9 May 2010, on which the Commission will follow up with a Communication before the summer 2010.

32. souligne, toutefois, que le marché unique du XXI siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;
32. Stresses, however, that the Single Market of the 21st century must operate within a set of necessary and proportionate rules; believes that greater harmonisation may be necessary in certain areas, in particular in retail financial services (including means of payment) and in the functioning of the tax system; welcomes the Commission Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2007)0226) and, while recognising the local nature of retail financial services, urges the Commission to promote the steps already taken and being taken to create the conditions for a Single Market in which consumers and suppliers can choose to participate; is of the opinion that to this end greater consumer testing of possible initiatives should always be undertaken; urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base;

32. souligne toutefois que le marché unique du XXIsiècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et la fiscalité; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;
32. Stresses, however, that the Single Market of the 21st century must operate within a set of necessary and proportionate rules; believes that greater harmonisation may be necessary in certain areas, in particular in retail financial services (including means of payment) and taxation; welcomes the Commission Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2007)0226) and, while recognising the local nature of retail financial services, urges the Commission to promote the steps already taken and being taken to create the conditions for a Single Market in which consumers and suppliers can choose to participate; is of the opinion that to this end greater consumer testing of possible initiatives should always be undertaken; urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base;

32. souligne, toutefois, que le marché unique du XXI siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226 ) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;
32. Stresses, however, that the Single Market of the 21st century must operate within a set of necessary and proportionate rules; believes that greater harmonisation may be necessary in certain areas, in particular in retail financial services (including means of payment) and in the functioning of the tax system; welcomes the Commission Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2007)0226 ) and, while recognising the local nature of retail financial services, urges the Commission to promote the steps already taken and being taken to create the conditions for a Single Market in which consumers and suppliers can choose to participate; is of the opinion that to this end greater consumer testing of possible initiatives should always be undertaken; urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base;

En l’occurrence, l’objectif premier est «l’intégration économique progressive de l’Ukraine au marché intérieur de l’UE», qui garantira «la création d’une économie de marché compétitive» (surtout au niveau du secteur de l’énergie) et «l’étroite participation de l’Ukraine à la politique étrangère et de sécurité commune», auquel nous souhaiterions ajouter qu’il importe d’effacer de la réalité (et si possible de la mémoire) toute trace susceptible de rappeler les progrès accomplis en matière de civilisation grâce à la première expérience au monde de construction socialiste.
In this instance, ‘the gradual economic integration of the Ukraine into the EU’s internal market’, ensuring ‘the creation of a competitive market economy’ (with emphasis on the energy sector) and ‘Ukraine’s close involvement the EU’s Common Foreign and Security Policy’, is indicated as the primary objective. To which we would add the elimination of the reality (and, if possible, memory) of any trace that might act as a reminder of the advances made in civilisation resulting from the world’s first experience of socialist construction.

Cela est tellement éloigné du Marché commun auquel la Grande-Bretagne a adhéré en 1973.
That is such a far cry from the Common Market which the United Kingdom joined in 1973.

La Cour de justice européenne a décidé à plusieurs reprises qu'un port ou un aéroport constitue bien une partie substantielle du marché commun, auquel l'article 86 du traité CE est donc applicable.
The European Court of Justice has, in several judgments, held that a port or an airport does indeed constitute a substantial part of the common market, to which, therefore, Article 86 of the EC Treaty is applicable.

Donc, il est important que l'on voit bien que le projet de loi C-35, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition officielle, ce dont je doute, car je crois que le secrétaire parlementaire me fera un signe positif de la tête signifiant qu'il donnera son appui à l'amendement de l'opposition officielle, mais auquel cas, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition, eh bien, nous serions dans une situation de vide juridique ou dans une situation où, pour le cas des travailleurs qui évoluent sur plusieurs milieux de travail, pour les travailleurs qui sont à l'emploi de plusieurs provinces, pour les travailleurs qui ont à se déplacer à l'intérieur du grand marché commun canadien, il pourrait être extrêmement tentant pour l'employeur de leur faire un sort qui ne soit pas avantageux, en choisissant de les rattacher à un lieu de travail qui soit celui où le taux horaire est le moins élevé et le moins avantageux pour le travailleur.
It is, therefore, important to ensure that, if the government were preparing to defeat the official opposition amendment to Bill C-35-which I doubt, since I believe the parliamentary secretary is nodding that he will support the amendment by the official opposition-but at any rate, if the government were preparing to defeat the opposition amendment, well, then we would find ourselves in a legal vacuum. In the case of workers with several different places of work, working in more than one province, workers having to move about within the broad Canadian common market, it could be extremely tempting for the employer to make a decision that would not be to their advantage, choosing to attach them to the place of work where the minimum wage was lowest, to the workers' disadvantage.