Vertaling van "common law prévoit déjà " (Frans → Engels) :

La common law prévoit déjà des réponses aux types de préoccupations soulevées par le sénateur Stewart Olsen, mais il existe un critère établi concernant cette violation.
To the extent that the common law addresses overcoming the kinds of concerns that Senator Stewart Olsen expressed, that is already provided for in the common law, but there is an established test for that infringement.

Dans l'affaire Feeney, la majorité des juges de la Cour suprême ont reconnu ce fait et confirmé que la common law prévoit le droit d'entrée dans le cas d'une poursuite immédiate.
In Feeney, the majority of the Supreme Court of Canada acknowledged this fact and reaffirmed the common law power of entry in situations of hot pursuit.

Le projet de loi C-16 vise principalement trois modifications: premièrement, permettre aux agents de la paix d'obtenir une autorisation judiciaire pour pénétrer dans une maison d'habitation, et cela s'inscrit dans l'évolution jurisprudentielle de Hunter et de Feeney; deuxièmement, permettre aux agents de la paix de pénétrer dans une maison d'habitation sans autorisation au préalable dans des situations d'urgence et dans les cas où le droit provincial ou fédéral ou la common law prévoit le droit d'entrer; et troisièmement, modifier la Loi d'interprétation.
Bill C-16 essentially introduces three changes. First, to enable peace officers to obtain judicial authorization to enter dwelling houses, and this follows on the heels, so to speak, of the jurisprudence in Hunter and Feeney.

De plus, les moyens de défense fondés sur le principe de minimis et de nécessité, que l'on retrouve dans la common law, protègent déjà les parents, indépendamment de l'article 43.
Furthermore, " de minimis" and " necessity" defences in common law already protect parents, independently of section 43.

Je suis également opposée à l’introduction du «forum non conveniens» et des «anti suit injunctions», instruments juridiques de la Common Law dont la compatibilité avec le système de compétences européen a déjà été plusieurs fois contestée dans certains arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne.
I am also against the introduction of the ‘forum non conveniens’ and ‘anti-suit injunctions’, as these are common law legal instruments that have already been found to be irreconcilable with the European distribution of powers in several rulings by the European Court of Justice.

Quant au Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT), le règlement du Conseil prévoit d’ores et déjà que la Commission présente un rapport annuel sur le fonctionnement du régime de licence.
As for the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT), the Council regulation already stipulates that the Commission must present an annual report on the functioning of the licence system.

Elle prévoit également que les lois en place resteront inchangées, que Hong Kong conservera son système juridique inspiré de la "common law", que ses tribunaux opéreront de façon indépendante et que leur droit de statuer en dernier ressort sera assuré.
Hong Kong’s laws and its "common law" legal system would remain in place and form Hong Kong's "Basic Law". The independence of its courts and their right to exercise the power of final adjudication were assured.

Ils ont dit que la common law prévoit déjà le versement de compensations.
They said common law already provides presumption of compensation.

L'expérience de l'autre État membre de droit coutumier (common law) - l'Irlande, dont le système prévoit lui aussi des droits individuels - ne semble pas confirmer les difficultés particulières dont la CBI fait état quant à l'utilisation de ces dérogations individuelles (cf. loi Protection of Young Persons (Employment) Act de 1996);
The particular difficulty identified by the CBI about the use of these individual derogations does not appear to be supported by the experience of the other common law Member State - Ireland - whose system also provides for individual rights.