Le projet de loi C-16 vise principalement trois modifications: premièrement, permettre aux agents de la paix d'obtenir une autorisation judiciaire pour pénétrer dans une maison d'habitation, et cela s'inscrit dans l'évolution jurisprudentielle de Hunter et de Feeney; deuxièmement, permettre aux agents de la paix de pénétrer dans une maison d'habitation sans autorisation au préalable dans des situations d'urgence et dans les cas où le droit provincial ou fédéral ou la common law prévoit le droit d'entrer; et troisièmement, modifier la Loi d'interprétation.
Bill C-16 essentially introduces three changes. First, to enable peace officers to obtain judicial authorization to enter dwelling houses, and this follows on the heels, so to speak, of the jurisprudence in Hunter and Feeney.