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Traduction de «commission—vous permet-elle » (Français → Anglais) :

M. Rey Pagtakhan: Votre expérience—cela fait déjà un certain temps que vous travaillez pour la commission—vous permet-elle de dire combien de temps il faut à un commissaire après sa formation pour vraiment devenir un juge compétent?

Mr. Rey Pagtakhan: From your previous experience—you have been on the board for quite some time—after the initiation of training and appointment of the total number of them, how much time would they require to be knowledgeable as a competent judge?


Mme Judith Bellis (avocate-conseil, Unité des affaires judiciaires, ministère de la Justice): Je me permets de vous renvoyer à l'appendice A du rapport de la commission Scott où on retrouve entre autres la liste des commissaires, le mandat et les étapes que la commission a suivies pour faire paraître un avis public des audiences qu'elle a tenues.

Ms. Judith Bellis (Senior Counsel, Judicial Affairs Unit, Department of Justice): Perhaps I can refer to appendix A of the Scott commission report, which sets out, among other things, the membership, the terms of reference, and the steps the Scott commission itself took to publish public notices of the hearings it held.


La deuxième est qu'elle vous permet de divulguer des renseignements en suivant les lignes directrices de la Commission d'accès à l'information.

The second is that you are able to disclose under the guidance of the Commission d'access a l'information.


Vous voyez ainsi le double effet de levier que permet ce type d'instrument, et donc il nous paraît évident que la contribution de la BEI à la stratégie Europe 2020 sera d'autant plus efficace qu'elle pourra s'appuyer sur une coopération pragmatique avec la Commission et aussi avec d'autres institutions financières.

You can therefore see the two kinds of leverage that such an instrument affords, and so it seems clear to us that the EIB’s contribution to the Europe 2020 strategy will be all the more effective because we will be able to rely on pragmatic cooperation with the Commission and with other financial institutions, too.


Monsieur le Commissaire, pourquoi la Commission exclut-elle le recours au maintien du domaine réservé tel que nous le connaissons, qui permet et garantit le service universel au bénéfice de tous les Européens, ce qui ne sera certainement pas le cas, les expériences précédentes le prouvent, avec les projets que vous proposez comme le prouvent les expériences antérieures.

Commissioner, why is the Commission ruling out retaining the reserved area with which we are familiar, which enables and safeguards the universal service for all Europeans, as would certainly not be the case with the projects you are proposing, as previous experience has demonstrated?


De même, êtes-vous conscient qu'elles dépendent d'un budget annuel qui ne leur permet pas de planifier des actions à long terme du genre de celles que vous venez de suggérer. Il est important que la Commission considère ces questions.

Also, are you aware that they depend on annual funding which means that they cannot make long-term planning of the kind that you suggested now, so it is important that the Commission looks at these issues.


Au nom de la Commission, je me permets de vous remercier une nouvelle fois pour la discussion de ce matin et aussi pour votre collaboration critique et voudrais vous réitérer l'assurance que la Commission entreprendra les démarches nécessaires - elle en a déjà entrepris certaines - en vue de garantir une meilleure exécution du budget de l'Union européenne.

On behalf of the Commission, I would again like to thank you for this morning’s debate and also for the constructive criticism, and I would like to reassure you once again that the Commission will take steps – some of which it has already taken – to guarantee more effective implementation of the budget of the European Union.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Jové Peres, je me permets de vous rappeler que la Commission a déjà constaté elle-même depuis de nombreuses années que la culture des fruits à coque au sein de l'Union européenne s'accompagne de certaines difficultés !

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Jové Peres, may I remind you that the Commission itself discovered many years ago that growing nuts in the European Union involves certain difficulties!


La disposition telle qu'elle est actuellement dans le projet de loi permet que les nominations à ces postes soient faites d'une façon unilatérale, soit par le gouverneur en conseil, donc le parti au pouvoir (1210) Vous comprendrez que c'est par souci de transparence que je suggère au gouvernement de consulter le comité afférent à ce dossier pour nommer les gens les plus compétents qui administreront la Commission canadienne des grains.

As it currently stands, the clause allows these appointments to be made unilaterally by the Governor in Council, that is, by the government (1210) You will understand that it is out of concern for transparency that I am suggesting that the government consult the appropriate committee so as to appoint the best qualified people to run the Canadian Grain Commission.


Il n'en reste pas moins qu'une mesure grossière de l'optimisation des ressources, surtout si la mesure permet de faire une comparaison—c'est votre rendement à vous qui servirait de point de comparaison—d'une année à l'autre et qui permet de comparer ce que la Commission faisait au début par rapport à ce qu'elle fait maintenant et ce qu'elle prévoit de faire, une mesure comme celle-là, même si elle est très approximative, est très utile pour permettre de conserver l'appui politique ou autre du contribuable moyen.

Still, as a gross value-for-money measure, especially on a comparative basis—the benchmarks are within yourself—from year to year, looking at what the commission is doing in the beginning versus now and what your projections are, that kind of measure, even though it's very rough, is still very helpful for the average taxpayer to maintain political support or whatever.




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commission—vous permet-elle ->

Date index: 2024-03-31
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