Traduction de «pour la commission—vous permet-elle » (Français → Anglais) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

M. Rey Pagtakhan: Votre expérience—cela fait déjà un certain temps que vous travaillez pour la commission—vous permet-elle de dire combien de temps il faut à un commissaire après sa formation pour vraiment devenir un juge compétent?
Mr. Rey Pagtakhan: From your previous experience—you have been on the board for quite some time—after the initiation of training and appointment of the total number of them, how much time would they require to be knowledgeable as a competent judge?

Aussi la Commission va-t-elle renforcer son point d'entrée unique (" L'Europe est à vous "), en partenariat avec les États membres, afin qu'il devienne le point unique d'information et d'aide, aux niveaux européen et national.
The Commission will develop its single entry point ("Your Europe" ) in partnership with the Member States, so that it becomes the single information and assistance point at European and national level.

En effet, la lecture de la décision de la Commission ne permet pas, au premier abord, de déterminer si l’autorisation qui y est octroyée concerne uniquement la compensation financière du service d’intérêt économique général ou si elle s’étend aussi aux modalités de l’aide d’État en cause, notamment au MAP..Dès lors, étant donné qu’il existe des doutes sur la portée de la décision, il ne peut être exclu que la Commission a été confrontée à des difficultés sérieuses lors de l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
In effect, a reading of the Commission’s decision does not allow one, at first, to determine whether the authorisation which has been granted concerns only the financial compensation of the service of general economic interest or if it also extends to the mechanisms of the State aid in question, notably the PDM. As a result, given that doubts exist as to the scope of the decision, it cannot be excluded that the Commission was confronted by serious difficulties during the examination of the compatibility of the aid with the internal market.

1. Si un État membre ou le Parlement européen considère qu’une norme européenne visée à l’article 16 ne prend pas dûment en compte les obligations auxquelles elle correspond et qu’elle ne permet pas de garantir le respect de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée, et la Commission décide:
1. When a Member State or the European Parliament considers that a European standard referred to in Article 16 does not entirely satisfy the requirements it aims to cover and the general safety requirement laid down in Article 4, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall decide:

Alors, votre expérience vous permet-elle de nous dire si la GRC possède un système qui permet de connaître correctement et démocratiquement la vérité, et ce, afin que le public soit bien protégé?
Based on your experience, can you tell us if there is at the RCMP a system to make sure that the truth comes out in an appropriate and democratic manner in order to ensure the protection of the public?

Vous avez mentionné votre fille de 12 ans, et cela m'a fait penser à ce qui se passera lorsqu'elle arrivera à 18 et 19 ans, et à ce qui arrive inévitablement aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, c'est-à-dire qu'elles peuvent bénéficier de certains bons appuis, selon la commission scolaire dont elles dépendent, la région du pays où elles habitent, en milieu scolaire, mais une fois que ces personnes sont classées ou cataloguées comme adultes, comme vous le savez, elles ne relèvent plus de la responsabilité d'un ministère. C'est donc avant tout une responsabilité provinciale.
Mentioning your daughter and her age 12 makes me think of when she hits 18 and 19 and the inevitable experience of people with disabilities, which is that they may have the advantage of some good supports, depending on the school board they're in, what part of the country they live in, at the school, but once they get classified or categorized as an adult, as you well know, then they move off one ministry's responsibility or department's. So that's primary a provincial responsibility.

Je ne vois aucune raison légitime de retirer du code cette disposition qui permet au ministre du Travail de nommer une commission pour qu'elle enquête sur d'importantes questions propres aux relations de travail, dans les limites des compétences fédérales.
I fail to see any legitimate reasons for removing from the code the provision that allows the Minister of Labour to appoint a commission to inquire into significant industrial relation issues within federal jurisdiction.

Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, la Commission informe pleinement et en temps utile le Parlement dès qu'un accord international est paraphé et elle l'informe dès que possible quand elle a l'intention de proposer au Conseil l'application provisoire de cet accord, ainsi que des motifs de cette décision, sauf si l'urgence ne permet pas à la Commission de le faire.
In line with the provisions of point 24 of the Framework Agreement, the Commission shall give thorough information to Parliament in due time when an international agreement is initialled, and shall inform Parliament as early as possible when it intends to propose its provisional application to the Council and of the reasons therefor, unless reasons of urgency preclude it from doing so.