Traduction de «commission exclut-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).
The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).

(2) La Commission exclut le membre si elle est d’avis que les motifs sont valables.
(2) The Tribunal must exclude the member if it is of the opinion that the reason given by that party is valid.

35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque des renseignements confidentiels seront divulgués au cours d’un exposé oral, d’un interrogatoire de témoins, d’une conférence sur la procédure ou d’une conférence technique, la commission d’appel tient, aux fins de l’audition des renseignements confidentiels, une séance privée de laquelle elle exclut toute personne sauf la partie qui doit lui présenter les renseignements confidentiels et les personnes dont cette partie demande la présence.
35 (1) Subject to subsection (2), where confidential information will be disclosed in oral submissions during the examination of witnesses or at a procedural or technical conference, the appeal board shall, for the purpose of hearing the confidential information, move into confidential session and exclude from the hearing all persons except the party who is to present the confidential information to the appeal board, and any person whom that party requests be permitted to attend the confidential session.

Monsieur le Commissaire, pourquoi la Commission exclut-elle le recours au maintien du domaine réservé tel que nous le connaissons, qui permet et garantit le service universel au bénéfice de tous les Européens, ce qui ne sera certainement pas le cas, les expériences précédentes le prouvent, avec les projets que vous proposez comme le prouvent les expériences antérieures.
Commissioner, why is the Commission ruling out retaining the reserved area with which we are familiar, which enables and safeguards the universal service for all Europeans, as would certainly not be the case with the projects you are proposing, as previous experience has demonstrated?

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons et en vertu de quelle procédure elle a modifié sa position et exclut le personnel de cabine et le personnel de restauration de l’équipage au sens du paragraphe? 2 de l’article? 3 du règlement?
Will the Commission say why and by what procedure it changed its position and no longer considers cabin crew and catering personnel as part of the crew covered by Article 3, paragraph 2, of the Regulation?

La Commission n’exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d’une solution éventuelle, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin de tout le laps de temps dont elle dispose pour l’examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could constitute the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full time available in second-phase merger proceedings.

La Commission n'exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d'une éventuelle solution, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin des quatre mois dont elle dispose pour l'examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could form the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full four-months available in second-phase merger proceedings.

D'après la Commission, la législation nationale est également contraire aux dispositions garantissant la libre circulation des personnes (art. 39 et 43 du traité CE et l'art. 7 du règlement n°1612/68/CEE), parce qu'elle exclut de la réduction d'impôt les personnes qui, bien qu'elles résident à l'étranger, sont soumises à l'impôt sur le revenu français en vertu des conventions fiscales conclues par la France.
The Commission also considers that the French legislation contravenes the provisions guaranteeing the free movement of persons (Articles 39 and 43 of the EC Treaty and Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/1968) because it means that people who live abroad but remain subject to French income tax by virtue of tax agreements concluded by France may not benefit from the reduction.

La Commission envisage de lancer une campagne de publicité en étroite coopération avec les États membres. Sur la base de l'expérience acquise, elle n'exclut pas la possibilité de proposer un texte juridique plus précis afin d'écarter les ambiguïtés et de renforcer la position du marquage "CE".
The Commission intends to launch a publicity campaign to be initiated in close co-operation with Member States and, on the basis of experience gained, does not exclude the possibility to propose a clearer legal text in order to exclude ambiguities and to strengthen the position of the CE marking.

La Commission n'exclut bien sûr pas que le dialogue transparent, notamment avec le Parlement européen, que suscitera, comme elle l'espère, un document évolutif tel que le tableau de bord, puisse faire surgir de nouvelles idées et de nouveaux objectifs.
The Commission does not, of course, rule out that the transparent dialogue, to which it hopes a living document such as this Scoreboard will give rise in particular with the European Parliament, could well lead to new ideas and targets.