Vertaling van "commissions provinciales étaient adoptées " (Frans → Engels) :

Conscients que des règles et normes communes pour les organismes agréés auraient une incidence plus importante sur la sécurité si elles étaient adoptées et appliquées à l'échelle mondiale, les colégislateurs ont indiqué, au considérant 4 du règlement, que «les États membres et la Commission devraient promouvoir la mise au point par l'OMI d'un code international à l'intention des organismes agréés».
Mindful that common rules and standards for ROs would have a greater impact on safety if they would be adopted and enforced at global level, the co-legislators indicated in recital (4) of the Regulation that "the Member States and the Commission should promote the development by the IMO of an international code for recognised organisations".

Dans le cadre du mécanisme temporaire, les mesures de conditionnalité visant l'État bénéficiaire étaient adoptées conformément à une procédure de l'Union, à savoir une décision adoptée par le Conseil sur recommandation de la Commission basée sur l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE (voir l'article 126, paragraphe 13, qui établit la procédure applicable aux décisions prises en vertu du paragraphe 126, paragraphe 9).
Under the temporary mechanism, the conditionality measures regarding the recipient State was adopted using a Union procedure, i.e. a Decision adopted by the Council on a recommendation from the Commission based on Article 136 TFEU together with Article 126(9) TFEU (see Article 126 (13) which sets out the applicable procedure for decisions under Article 126 (9)).

Les États membres sont actuellement au nombre de douze. Ils étaient neuf quand la proposition de la Commission a été adoptée (Autriche, Bulgarie, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Roumanie, Espagne et Slovénie) dans la mesure où la Grèce a retiré, le 3 mars 2010, sa demande initiale.
At the time of the adoption of the Commission proposal there were nine (Austria, Bulgaria, France, Italy, Luxembourg, Hungary, Romania, Spain and Slovenia) as Greece had withdrawn its initial request on 3 March 2010.

La Commission note que les décisions d’annulation adoptées en 2002 ont uniquement affecté la valeur de la mine d’Olympiada, étant donné qu’à l’époque de la vente, les permis miniers du site de Stratoni étaient valables et que, en conséquence, cette mine avait une certaine valeur.
The Commission notes that the 2002 annulling decisions only affected the value of Olympias, because indeed at the time of the sale Stratoni had valid mining permits, therefore it had a value.

J’accepte volontiers les critiques, mais celles-ci seraient plus faciles à accepter si les propositions de simplification déjà présentées par la Commission aux autres institutions étaient adoptées par le Conseil et le Parlement aussi rapidement qu’elles ne sont présentées.
I always welcome criticism, but this criticism would be easier to bear if the speed of the decision-making by the Council and Parliament on the simplification proposals the Commission has already presented to the other institutions matched the speed at which the Commission presented them.

Quatre États membres ont informé la Commission que les mesures de transposition concernées étaient en cours d'élaboration au niveau national: BE, ES, LT, MT. Cependant, aucun d'eux ne les a adoptées ni notifiées à la Commission avant le mois d'avril 2014.
4 Member States informed the Commission of the process of preparing relevant transposition measures at national level (BE, ES, LT, MT). However, none of these Member States adopted the measures or notified the Commission before April 2014.

Par conséquent, la Commission estime que toutes les mesures adoptées par l’ETVA à l’égard de HSY (prêts, garanties, apports de capitaux, etc.) étaient automatiquement imputables à l’État et qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des preuves supplémentaires quant à l’implication de l’État au moment de l’adoption par l’ETVA de chacune des mesures considérées.
Consequently, the Commission concludes that all the measures implemented by ETVA towards HSY (loans, guarantees, capital injections, etc.) were automatically imputable to the State, and that it is not necessary to bring forward additional evidence of the State’s involvement at the moment when each of these measure were adopted by ETVA.

C'est pourquoi, dès son entrée en fonction à la fin de 2004, la Commission actuelle a décidé de passer en revue les propositions adoptées par la Commission précédente, en instance d’examen devant le Conseil et le Parlement européen, afin de déterminer si elles étaient conformes à la priorité en matière de croissance et d’emploi ainsi qu'aux normes visant à mieux légiférer.
That is why, upon taking office at the end of 2004, this Commission decided to screen proposals adopted by the previous Commission, pending before the Council and the European Parliament to see if they aligned with the Growth and Jobs priority, and met better regulation standards.

12. estime que la contribution à un avant-projet de Constitution de l'Union européenne présentée par le Président de la Commission, sous réserve de certaines améliorations ponctuelles, constitue une base de travail fondamentale pour les travaux de la Convention et que ces propositions, si elles étaient adoptées, permettraient à l'Union européenne de réaliser des progrès substantiels dans une Union élargie;
12. Considers that the contribution to a preliminary draft Constitution of the European Union presented by the President of the Commission constitutes, subject to certain specific improvements, a fundamental working basis for the Convention's discussions and that these proposals, if adopted, would enable the European Union to make substantial progress in an enlarged Union;

Ces préoccupations - mais aussi d’autres, comme celles concernant la mobilité des contrôleurs - méritent toute notre attention. Elles sont à la base de la présentation d’un ensemble de propositions d’amendement qui pourraient, si elles étaient adoptées, venir s’ajouter à certains autres amendements déjà adoptés en commission et qui améliorent certains aspects de la proposition initiale de la Commission.
These concerns – but also others, such as those regarding the mobility of controllers – have deserved our full attention and have led to the submission of a set of proposals for amendments, which, if adopted, could be added to other amendments that have already been adopted in Committee and which have improved some aspects of the Commission’s initial proposal.