Traduction de «institutions étaient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d’une plainte déposée par un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2013 pour vérifier si un certain nombre de mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur des institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP, notamment des augmentations de capital et l'acquittement des dettes, étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
Following a complaint from a competitor, the Commission opened an in-depth investigation in July 2013 to assess whether a number of state measures in favour of the publicly-owned health insurers SZP/VZP, including capital increases and debt discharges, were in line with EU state aid rules.

La législation qui avait été adoptée par le passé faisait en sorte qu'un nombre impressionnant d'institutions financières étaient, et sont toujours, soustraites à l'obligation de déclarer des transactions douteuses de 10 000 $ et plus ou toute autre transaction.
Under it, an impressive number of financial institutions were and still are not obliged to report dubious transactions of $10,000 or more or any other transaction.

J’accepte volontiers les critiques, mais celles-ci seraient plus faciles à accepter si les propositions de simplification déjà présentées par la Commission aux autres institutions étaient adoptées par le Conseil et le Parlement aussi rapidement qu’elles ne sont présentées.
I always welcome criticism, but this criticism would be easier to bear if the speed of the decision-making by the Council and Parliament on the simplification proposals the Commission has already presented to the other institutions matched the speed at which the Commission presented them.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Voilà qui décrit assez bien la façon dont nous avons abordé notre étude ou du moins l'attitude que nous avons adoptée pour essayer de faire un rapport impartial sur ces questions (1825) Après près de deux ans, après avoir lu quelque 564 ou 565 mémoires préparés par des citoyens ordinaires, des institutions ou des organismes de toutes les régions du pays, et après avoir tenu pendant quatre mois des audiences publiques dans diverses villes et collectivités canadiennes, des collectivités de taille variable où les problèmes étaient parfois identiques et parfois très différents, nous avons présenté nos recommandations.
That, perhaps, is a description of the way in which we went forward or the view that we had going forward to try to report fairly on these issues (1825) After a period of almost two years, after reading something like 564 or 565 submissions that had been made from ordinary folks, institutions and organizations across the country, and after having four months of public hearings in a variety of cities and communities across the country, communities of varying size where the problems were sometimes the same and sometimes quite different, we came up with our recommendations.

Plusieurs années après la découverte du scandale des 35 000 tonnes de beurre frelatées par la Camorra et écoulées en Europe et à l’étranger par des entreprises laitières de différents pays européens, nous ignorons toujours quelles entreprises étaient concernées et quelles mesures les institutions européennes ont adoptées contre ces entreprises et pour prévenir des actions de ce type.
A few years after the scandal broke of the more than 35 thousand tonnes of butter falsified by the Camorra and disposed of in Europe and beyond by milk product companies from various Europeans countries, we have still not been told which companies were involved and what measures have been adopted against them by the European Institutions, and to prevent this type of activity.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre alternate aux Affaires étrangères M. Georges ROMAIOS Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur M. Carmelo AZZARA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : Mme Yvonne VAN ROOY Ministre du Commerce extérieur M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel DURAO BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères M. David HEATHCOAT-AMORY Minister of State aux Affaires étrangères - + - Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président M. Joao DE DEUS PINHEIRO Membre M. Hans VAN DEN BROEK Membre CONFERENCE INTERINSTITUTIONNELLE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBRE 1993 Au cours d'une conférence interinstitutionnelle tenue à Luxembourg à l'invitation du Président du Conseil et à laquelle ont participé : - une délég ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Ms Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges ROMAIOS State Secretary for the National Economy Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Mr Carmelo AZZARA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Ms Yvonne VAN ROOY Minister for Foreign Trade Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manuel DURAO BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office - + - Commission: Mr Jacques DELORS President Sir Leon BRITTAN Vice-President Mr João DE DEUS PINHEIRO Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member INTERINSTITUTIONAL CONFERENCE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBER 1993 At an interinstitutional conference held in Luxembourg at the invitation of the President of the Council, attended by: - a delegation from the European Parliament, led by the President, Mr Egon Klepsch, - the Council, under the Presidency of Mr Willy Claes - the Commission, represented by Mr João de ...