Traduction de «décisions d’annulation adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation
take the necessary steps to comply with the judgment declaring a decision to be void

la décision d'annulation
the judgment

demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]
application to review and set aside a decision or order

Avis d'annulation du certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement
Notice of cancellation of certificate of incompetency to make treatment

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annuler la décision du directoire, adoptée le 25 février 2014 et communiquée au personnel le 3 mars 2014, de ne pas accorder au requérant d’augmentation supplémentaire de salaire pour l’année 2014;
Annul the decision of the Executive Board, adopted on 25 February 2014 and notified to the staff on 3 March 2014, not to grant the applicant an additional increase in salary for 2014;

Il est également mentionné que TVX Hellas possédait des créances pour un montant de 293,5 millions d’euros vis-à-vis de l’État grec, en raison de pertes résultant des investissements effectués dans les mines (qui ont suspendu leurs activités suite aux décisions d’annulation adoptées en 2002) et de dépenses effectuées aux fins de sauvegarder l’environnement.
Also, it is stated that TVX Hellas had claims of EUR 293,5 million against Greece, due to damages from the investments to the mines (which stopped operations because of the 2002 annulling decisions) and expenses for the protection of the environment.

La Commission note que les décisions d’annulation adoptées en 2002 ont uniquement affecté la valeur de la mine d’Olympiada, étant donné qu’à l’époque de la vente, les permis miniers du site de Stratoni étaient valables et que, en conséquence, cette mine avait une certaine valeur.
The Commission notes that the 2002 annulling decisions only affected the value of Olympias, because indeed at the time of the sale Stratoni had valid mining permits, therefore it had a value.

Sur la base de ce qui précède (considérants 63-66), la Commission considère que, au moment de la vente, la valeur de marché du site d’Olympiada était effectivement en danger en raison des décisions d’annulation adoptées en 2002. Mais la situation était différente en ce qui concerne la valeur de marché des sites de Stratoni et de Skouries.
On the basis of the above (paragraphs 63-66), the Commission considers that, at the time of the sale, the market value of Olympias was indeed jeopardized by the 2002 annulling decisions, however the market value of Stratoni and Skouries was not.

Elle précise que, en droit national, les juridictions déterminent les conséquences juridiques d’une telle violation en tenant compte des intérêts garantis par la prolongation de la rétention et qu’elles ne sont, dès lors, pas tenues d’annuler une décision de prolongation adoptée sans que l’intéressé ait été préalablement entendu si l’intérêt à le maintenir en rétention est considéré comme prioritaire.
It specifies that, under national law, the courts determine the legal consequences of such an infringement by taking into account the interests served by the extension of detention and that they are therefore not required to annul an extension decision adopted without the interested party being heard beforehand if the interest served by keeping the party concerned in detention is considered to be a priority.

Ces décisions avaient un contenu substantiellement identique à celui des décisions adoptées par la Commission en 1990 , qui avaient été annulées par le Tribunal - leur annulation ayant été par ailleurs confirmé par la Cour - au motif qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une authentification régulière à savoir que les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires n’étaient pas respectées.
Those decisions were substantially identical in content to decisions adopted by the Commission in 1990 which had been annulled by the General Court – by rulings subsequently upheld by the Court of Justice – on the ground that they had not been properly authenticated in that the detailed rules for their definitive adoption by the College of Commissioners had not been followed.

La Commission constate que 7 décisions cadre déjà adoptées , outre celle sur l’environnement que la Cour a annulé, ont été prises sur des bases juridiques erronées.
The Commission would point out that seven framework decisions already adopted, besides that on the environment which the Court has annulled, have been taken on erroneous legal bases.

Le Parlement européen demande à la Cour de justice des Communautés européennes d’annuler la décision du Conseil (affaire C-317/04) et la décision d’adéquation (affaire C- 318/04) en faisant valoir, notamment, que la décision d'adéquation a été adoptée ultra vires, que l'article 95 CE ne constitue pas une base juridique appropriée pour la décision approuvant la conclusion de l'accord et, dans les deux cas, une violation des droits fondamentaux.
The European Parliament applied to the Court of Justice of the European Communities for annulment of the Council decision (Case C-317/04) and of the decision on adequacy (Case C-318/04), contending, in particular, that adoption of the decision on adequacy was ultra vires, that Article 95 EC does not constitute an appropriate legal basis for the decision approving the conclusion of the agreement and, in both cases, that fundamental rights have been infringed.

(28) considérant que des actions ont été mises en oeuvre conformément à la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA)(10), que la Cour de justice a annulé la décision 95/468/CE le 28 mai 1998; que les effets des mesures adoptées par la Commission sur la base de cette décision avant son annulation par la Cour sont maintenus;
(28) Whereas actions have been carried out under Council Decision 95/468/EC of 6 November 1995 on a Community contribution for telematic interchange of data between administrations in the Community (IDA)(10); whereas the Court of Justice annulled Decision 95/468/EC on 28 May 1998; whereas the effects of the measures taken by the Commission on the basis of this Decision before annulment by the Court are maintained;

· de déclarer le recours irrecevable en ce qui concerne la demande d'annulation de la «pratique des 'flexibilités exceptionnelles' suivie par la Commission en ce qui concerne la gestion des limites quantitatives d'importation de produits textiles dans la Communauté»; · d'annuler la décision adoptée par la Commission à la suite de l'avis favorable du comité «textiles» du 6 mars 1996, relative à l'importation de produits textiles originaires de république populaire de Chine; · de rejeter la demande de la Commission visant à faire déclarer définitifs les effets de la décision attaquée, au titre de l'article 174, deuxième alinéa, du traité;
'· hold the action inadmissible in relation to the application for annulment of the Commission's practice of taking exceptional flexibility measures as regards the management of quantitative restrictions on textile imports into the Community; · annul the decision adopted by the Commission following the favourable opinion of the "Textile" Committee of 6 March 1996 concerning the importation of textile products from the People's Republic of China; · dismiss the Commission's application that the effects of the contested decision be declared definitive pursuant to the second paragraph of Article 174 of the Treaty;