Traduction de «commissions parlementaires aient soumis » (Français → Anglais) :

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

48. Le Conseil note que la Commission a recommandé d'accorder le statut de pays candidat à l'Albanie, sous réserve que des mesures clés aient été prises dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
48. The Council notes the recommendation of the Commission to grant Albania candidate status subject to completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

Dès que les services de la Commission prévoient qu'un projet de mesures couvertes par les points 10 et 11 devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by paragraphs 10 and 11 might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Dès qu'un projet initial de mesures a été soumis aux membres du comité, les services de la Commission informent le secrétariat de la commission parlementaire ou des commissions parlementaires de leur urgence et des délais qui s'appliqueront quand le projet définitif aura été présenté.
As soon as initial draft measures have been submitted to the members of the committee, the Commission's services will notify the secretariat of the parliamentary committee or committees of their urgency and of the time limits that will apply once the final draft has been submitted.

Dès que les services de la Commission prévoient que le projet de mesures couvertes par l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), ou paragraphe 6, devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by Article 5a(5)(b) or (6) might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Je n'étais pas partie prenante du processus décisionnel, mais je peux vous dire que, parmi les raisons qui ont pu jouer, il y a le fait qu'ultimement, le rapport de la commission devait être soumis aux parlementaires.
I was not a part of the decision-making process, but I can tell you that among the reasons that could be factored in, there's the fact that ultimately, the commission's report had to be submitted to parliamentarians.

C'est la Chambre qui a créé la commission royale et je demande donc au gouvernement de faire en sorte que tous les parlementaires aient accès à ce rapport.
The royal commission was created by this House and therefore I would ask the government to ensure that all parliamentarians have access to that report.