Vertaling van "soumis aux parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu le premier rapport intermédiaire du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant «la plénière et le calendrier des activités» soumis à la Conférence des présidents le 6 septembre 2007 ainsi que ses conclusions concernant les rapports d'initiative,
having regard to the First Interim Report of the Working Party on Parliamentary Reform concerning ‘The plenary and the calendar of activities’ submitted to the Conference of Presidents on 6 September 2007, and to its conclusions concerning initiative reports,

Dès qu'un projet initial de mesures a été soumis aux membres du comité, les services de la Commission informent le secrétariat de la commission parlementaire ou des commissions parlementaires de leur urgence et des délais qui s'appliqueront quand le projet définitif aura été présenté.
As soon as initial draft measures have been submitted to the members of the committee, the Commission's services will notify the secretariat of the parliamentary committee or committees of their urgency and of the time limits that will apply once the final draft has been submitted.

Dès que les services de la Commission prévoient qu'un projet de mesures couvertes par les points 10 et 11 devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by paragraphs 10 and 11 might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Dès que les services de la Commission prévoient que le projet de mesures couvertes par l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), ou paragraphe 6, devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by Article 5a(5)(b) or (6) might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

La sécurité juridique est également apparue comme un élément important dans les documents soumis dans le cadre d'une autre enquête parlementaire menée au Royaume-Uni, qui concernait la gestion des déchets dangereux.
It also emerged as an important element in the evidence provided to the another UK parliamentary enquiry into the management of hazardous waste.

Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.
This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.

Ce fut un grand succès pour nous autres, parlementaires - et les groupes ont fait front sur ce point, ce qui est un résultat positif -, d'avoir obtenu que seize députés représentent le Parlement européen au sein de la Convention. Le résultat qui nous est soumis montre aussi qu'il était indiqué d'impliquer comme il se devait le Parlement européen.
It is a huge feather in this institution's cap – as is the fact that the groups stood side by side here – that we managed to secure 16 places for European Parliament representatives at the fundamental rights convention. The result before us is proof positive of the fact that giving the European Parliament a say was the right move.

Nous devons soutenir sa tentative - ainsi que celle de M. Chris Patten - de renforcer le pouvoir d'action de la Commission en y ajoutant les compétences du Parlement ainsi que le nécessaire contrôle parlementaire auquel le Conseil et M. Solana ne sont pas soumis.
We shall support his and Chris Patten’s attempt to strengthen the Commission’s effectiveness by means of parliamentary scrutiny and the necessary parliamentary control to which the Council and Mr Solana are not of course subject.

Pour nous c'est clair : les risques liés à la protection de la vie privée des citoyens et à une utilisation abusive de données personnelles les concernant sont bien plus importants dans le cadre du troisième pilier, aujourd'hui peu ou pas soumis au contrôle juridictionnel et parlementaire, que dans le cadre du premier pilier, domaine de compétence de la Cour de justice.
We think it obvious that the risks related to the private lives of citizens and the misuse of citizens’ personal data are far greater in the context of the third pillar, which at present is subject to little or no judicial and parliamentary control, than in the context of the first pillar, which falls within the jurisdiction of the Court of Justice.