La Commission a fait valoir auprès des autorités espagnoles et britanniques que le cas d'espèce relevait de l'article 14bis, par.2 du règlement n° 1408/71 CE; conformément à cette disposition, le pétitionnaire, ayant quitté l'Espagne en 1987 pour s'installer en Irlande du Nord, devait être soumis uniquement à la sécurité sociale britannique.
The Commission informed the Spanish and British authorities that Article 14a(2) of Regulation (EC) No 1408/71 was applicable. Under this provision, the petitioner, having left Spain in 1987 to take up residence in Northern Ireland, should be subject to British social security legislation alone.