Vertaling van "parlementaires aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

48. Le Conseil note que la Commission a recommandé d'accorder le statut de pays candidat à l'Albanie, sous réserve que des mesures clés aient été prises dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
48. The Council notes the recommendation of the Commission to grant Albania candidate status subject to completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

Je pense que le grand public et la communauté des gens qui s'intéressent à la question de la vie privée veulent qu'il y ait eu un processus de sélection intelligent, comme celui que M. Marleau vous a décrit, et ensuite, que les parlementaires aient eu leur mot à dire et, on peut le supposer, qu'ils aient posé des questions à la candidate et aient examiné ses antécédents, dans ce cas particulier.
I think the general public and the privacy community want to have satisfaction that there was an intelligent selection process, such as Mr. Marleau has described to you, and then that parliamentarians have had their say and presumably have asked questions of the nominee and looked into her background, in this particular case.

Cependant, certains parlementaires aient exprimé une certaine réserve face à l'abolition du visa ex-ante formel avant que le nouveau régime de contrôle qui doit être mis en œuvre ne fournisse les assurances promises.
Some MEPs however have voiced a certain reluctance to countenance the abolition of the formal ex-ante visa before the new control systems to be implemented provide the assurances promised.

Honorables sénateurs, pour terminer, j'aimerais dire que, pour que le Parlement et l'examen parlementaire aient du sens, il faut que les parlementaires pratiquent résolument l'examen parlementaire et insistent constamment pour qu'il ait lieu.
Honourable senators, in closing, I would like to state that, if Parliament and parliamentary review are to mean anything, it must be because some parliamentarians must stubbornly practise it and must consistently insist on it.

Par ailleurs, bien que les chapitres «Politique régionale» et «Institutions» aient été provisoirement clos, des questions spécifiques liées respectivement aux dotations budgétaires et aux questions institutionnelles (modalités de la transition en 2004, nombre de parlementaires et seuil de majorité qualifiée) ont été reportées à la dernière étape des négociations.
Moreover, even if the chapters "regional policy" and "institutions" have been provisionally closed, specific questions linked respectively to the budgetary allocations and to institutional matters (transition rules in 2004; number of Parliamentarians and qualified majority threshold) have been reserved for the last stretch of negotiations.