Vertaling van "commissions intéressées a7-0311 " (Frans → Engels) :

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0311/2012),
having regard to the report of the Committee on Budgets and the opinions of the other committees concerned (A7-0311/2012),

– vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0311/2012),
– having regard to the report of the Committee on Budgets and the opinions of the other committees concerned (A7-0311/2012),

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.
Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.
Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed one month.

– vu la proposition de la Commission (COM(2007)0311),
– having regard to the Commission proposal (COM(2007)0311),

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151, paragraphe 5, premier tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0311/2005),
- having regard to Article 251(2) and the first indent of Article 151(5) of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C6-0311/2005),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2005, intitulée "Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La Politique de développement de l'Union européenne — "Le Consensus européen"" (COM(2005)0311),
- having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 13 July 2005 entitled "Proposal for a Joint Declaration by the Council, the European Parliament and the Commission on the European Union Development Policy — The European Consensus" (COM(2005)0311),

Au cours de la séance du 11 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, commission des affaires constitutionnelles et à la commission commission des pétitions ainsi qu'à toutes les commissions intéressées (C5‑0108/2002).
At the sitting of 11 March 2003 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Constitutional Affairs, the Committee on Petitions and all committees interested for their opinions (C5‑0108/2002).

Au cours de la séance du 11 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce livre vert, pour examen au fond, à la commission du contrôle budgétaire et, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission des affaires constitutionnelles et à la commission des pétitions ainsi qu'à toutes les autres commissions intéressées (C5‑0157/2002).
At the sitting of 11 April 2002 the President of Parliament announced that he had referred this Green Paper to the Committee on Budgetary Control as the committee responsible and to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Constitutional Affairs, the Committee on Petitions and all other interested committees for their opinions (C5‑0157/2002).