Traduction de «autres commissions intéressées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapporteur des commissions intéressées
rapporteur of the committees concerned

Accidents chimiques. Principes directeurs pour la prévention, la préparation et l'intervention. Orientations à l'intention des pouvoirs publics, de l'industrie, des travailleurs et d'autres parties intéressées
Guiding Principles for Chemical Accident. Prevention, Preparedness and Response. Guidance for Public Authorities, Industry, Labour and Others

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

registre des groupes d’experts | registre des groupes d’experts de la Commission | registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires
Commission's Register of Expert Groups | Register of Commission Expert Groups and Other Similar Entities

Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizooties
FMD and Other Epizootics Commission

commissions, groupes de travail et autres organes auxiliaires | frais de mission exposés par les membres
mission expenses of members | subcommittees, working parties and other subsidiary bodies

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0311/2012),
having regard to the report of the Committee on Budgets and the opinions of the other committees concerned (A7-0311/2012),

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

35 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixées par la Commission canadienne des transports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.
35 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Authority intends to locate, construct or operate any works on any highway, street or other public place, it may do so only with the consent, expressed by by-law, of the municipality having jurisdiction over such highway, street or other public place, or, failing such consent within sixty days from the day a written request therefor is made to the municipality concerned by the Authority, upon such terms as may be fixed by the Canadian Transport Commission, after the municipality concerned and the Authority have been given an opportunity to make representations.

Toutefois, il y a lieu de noter que la Commission s’est assurée que ces questions avaient pu être vérifiées et traitées dans les dossiers destinés à être consultés par les parties intéressées, comme les lettres aux parties intéressées, au moyen de notes relatives à la qualité pour agir et à la sélection de l’échantillon et par l’obligation faite à d’autres parties de fournir des observations dûment documentées de la part d’autres parties.
However, it is noted that the Commission ensured that these issues could be verified and dealt with in the files available for inspection by interested parties, such as correspondence to interested parties, via notes on standing and the sample selection and via requiring properly documented submissions from other parties.

ACTIONS La Commission collaborera avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées dans le cadre des actions suivantes: Action clé 13: entreprendre des actions pilotes visant à fournir aux Européens un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales d'ici à 2015 et généraliser, d'ici à 2020, les services de télémédecine. Action clé 14: proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients afin de garantir l'interopérabilité des dossiers médicaux qui devront être électroniquement accessibles ou échangeables dans tous les États membres d'ici à 2012[56]. Autres actions: promouvoir l'élaboration de normes applicables à toute l'UE[57] ainsi que des essais d'interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne d'ici à 2015 grâce à un dialogue avec les parties intéressées; renforcer le programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile AAD de manière à permettre aux personnes âgées et aux handicapés de mener une existence autonome et de participer activement à la vie sociale.
ACTIONS The Commission will work with Member States competent authorities and all interested stakeholders to: Key Action 13: Undertake pilot actions to equip Europeans with secure online access to their medical health data by 2015 and to achieve by 2020 widespread deployment of telemedicine services; Key Action 14: Propose a recommendation defining a minimum common set of patient data for interoperability of patient records to be accessed or exchanged electronically across Member States by 2012[56]; Other actions: Foster EU-wide standards[57], interoperability testing and certification of eHealth systems by 2015 through stakeholder dialogue; Reinforce the AmbientAssisted Living (AAL) Joint Programme to allow older people and persons with disabilities to live independently and be active in society.

Les résultats de ces deux consultations sont disponibles sur le site web suivant: [http ...]
The outcome of these two specific consultations is available at the website: [http ...]

Marché intérieur: la Commission demande l’avis de l’industrie et d’autres parties intéressées sur la future politique des brevets
Internal Market: Commission asks industry and other stakeholders for their views on future patent policy

1. La procédure d’approbation d’une méthode autre d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés peut être engagée soit par la Commission, soit à la demande d’un État membre ou d’une partie intéressée, laquelle peut représenter plusieurs parties intéressées.
1. The procedure for approval of an alternative method of use or disposal of animal by-products or derived products may be initiated either by the Commission or following an application by a Member State or by an interested party, which may represent several interested parties.

Le premier tiers servira aux travaux scientifiques que les agences et ministères fédéraux entreprendront dans l'intérêt public, afin que l'évaluation environnementale et l'examen réglementaire du gouvernement fédéral, des autres paliers de gouvernement et autres commissions se fondent sur des données scientifiques indépendantes ne provenant pas des producteurs ou d'autres parties intéressées.
It is divided one-third and two-thirds, with one-third going to science-type work. That is science that federal departments and agencies will do in the public interest, so that for the environmental impact assessment process and the regulatory process the federal government and the governments all together and the boards have access to independent scientific research that is not done by the producers or other interested parties.

La Commission européenne vient d'adopter deux rapports sur la série de réunions et d'ateliers régionaux qu'elle a organisés avec le secteur de la pêche et autres parties intéressées.
The European Commission has recently adopted two Reports on the series of regional meetings and workshops it held with the fishing industry and other interested parties.