Traduction de «commission évoquée ci-dessus » (Français → Anglais) :

L'appréciation par la Commission évoquée ci-dessus suppose que la "mission de service public" soit définie avec clarté et précision, et qu'une distinction claire et appropriée soit faite entre les activités de service public et les activités ne relevant pas du service public.
The above-described assessment by the Commission requires a clear and precise definition of the public service remit and a clear and appropriate separation between public service activities and non-public service activities.

M. Tony Vorsteveld: Nous estimons que si la garde et le droit de visite sont liés à la violence familiale, il faut venir en aide collectivement à la famille et pour une autre raison que celle évoquée ci-dessus.
Mr. Tony Vorsteveld: We believe that if custody and access are tied to abuse in the family, then the family must be helped collectively, and for one more reason other than those mentioned above at this point.

Sur la base des actions évoquées ci-dessus, la Commission a l’intention d’affiner l’application, en conjonction avec l’EMA.
On the basis of the actions outlined above, the Commission intends to fine-tune the current implementation together with the EMA.

Si un État membre s’abstient de prendre toute mesure pour l’une des raisons évoquées ci-dessus, il fournit à la Commission les justifications nécessaires pour motiver sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.
Where, for either of these reasons, a Member State does not take any steps, it shall provide the Commission with the necessary justification to substantiate its decision, while avoiding that the achievement of good environmental status be permanently compromised.

A ce stade, la position de la Commission évoquée ci-dessus n'est que préliminaire et les sociétés de droits d'auteur ont le droit de défendre leur point de vue, par écrit et oralement, lors d'une audition.
This position reflects only a preliminary position of the Commission at this stage and the collecting societies have the right to defend their views in writing and at an oral hearing.

La révision de la procédure de la clause de sauvegarde évoquée ci-dessus permettra de diminuer les tâches administratives auxquelles la Commission doit faire face.
The revision of the safeguard clause procedure considered above will offer one means to reduce the administrative burden faced by the Commission.

La situation évoquée ci-dessus qui oppose l’Italie et l’Allemagne est un exemple de la réaction que la création d’une nouvelle exception à l’immunité des États pourrait provoquer 48.
The above-mentioned situation between Italy and Germany provides an example of the potential reaction to creating a new exception to state immunity.48

La situation évoquée ci-dessus qui oppose l’Italie et l’Allemagne est un exemple de la réaction que la création d’une nouvelle exception à l’immunité des États pourrait provoquer(45).
The above-mentioned situation between Italy and Germany provides an example of the potential reaction to creating a new exception to state immunity (45)

Les difficultés et les préoccupations évoquées ci-dessus laissent supposer qu’il serait malavisé de s’inspirer de la Loi canadienne sur la santé pour établir une Charte des droits des patients.
The potential barriers and concerns outlined above suggest that a Canada Health Act model would make it a less-than-ideal vehicle for a Charter of Patients’ Rights.