Vertaling van "commission étant écoulé " (Frans → Engels) :

Il ressort des informations dont je dispose que ni le contexte de l’affaire, ni sa complexité, pas plus que les différentes étapes procédurales décrites dans la CG ou le comportement des parties ne semblent justifier la durée considérable de la procédure, huit ans et neuf mois s’étant écoulés entre la date à laquelle l’enquête de la Commission a débuté et celle à laquelle la CG a été émise.
On the basis of the information available to me, neither the context of the case, its complexity, the various procedural steps as described in the SO nor certainly the conduct of the parties would appear to justify the considerable duration of the proceedings of 8 years and 9 months counted from the date when the Commission started the investigation until the date when the SO was sent.

Un délai important (19 mois) s’étant écoulé et en l’absence de tout dialogue (sur le fond), la Commission n’avait pas, en raison de ses propres actes et omissions, une représentation complète des faits pertinents au moment d’ouvrir la procédure formelle.
Owing to the considerable period of time that had elapsed (19 months), and the failure to undertake any further (substantive) consultation, the Commission, as a result of its own acts and omissions, did not have a full picture of the relevant facts at the time when the formal procedure was initiated.

Si c'est bien le cas, permettriez-vous que ce produit soit écoulé sans l'intervention de la Commission canadienne du blé étant donné que la commission n'a aucun débouché pour ce blé?
If that happened, would you allow that product to be marketed outside of the Canadian Wheat Board, since you'd have no market for it at all?

S’il est jugé satisfaisant, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avalise le plan de mesures correctives au moyen d’une recommandation qui dresse la liste des actions spécifiques requises, fixe les délais impartis pour les prendre et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmission et étant conscient qu’il peut s’écouler un laps de temps important entre l’adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.
If, upon a Commission recommendation, the Council considers the corrective action plan sufficient, it shall endorse the plan by way of a recommendation listing the specific actions required and the deadlines for taking them, and shall establish a timetable for surveillance, paying due attention to the transmission channels and recognising that there may be long lags between the adoption of the corrective action and the actual resolution of imbalances.

La Cour étant saisie d'un cas de non‑respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis le premier arrêt rendu par la Cour en 2002 jusqu'à la date du second arrêt.
Given that this is a referral to Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has decided to ask the Court to impose a daily penalty payment of €131.136 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum based on €14.343 per day elapsed since the 2002 Court judgement until the second Court ruling.

La prolongation du délai de prescription à dix ans a été recommandée par le directeur général des élections parce qu'il avait le sentiment que l'annonce du commissaire d'Élections Canada selon laquelle, le délai de prescription étant écoulé, il ne pouvait pas enquêter sur les allégations d'actes répréhensibles ayant fait surface pendant les audiences de la Commission Gomery, et dont certains remontaient à 1995, avait eu un effet négatif sur la confiance des Canadiens dans le régime d'application de la Loi électorale du Canada.
The extension of the overall limitation to 10 years was recommended by the Chief Electoral Officer because he felt there had been an adverse impact on the trust of Canadians in the enforcement scheme of the Canada Elections Act when the Commissioner of Canada Elections announced that he was time-barred from investigating allegations of wrongdoing that surfaced through the Gomery inquiry dating back, in the beginning, to 1995.

Trois mois s’étant écoulés sans que la Commission n’ait pris position sur cette question, l’Espagne lui a communiqué son intention de faire appliquer ces mesures par les autorités compétentes, par courrier du 25 septembre 2000, si, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 3632/93/CECA, aucune décision n’était prise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de cette communication.
By letter of 25 September 2000, Spain notified the Commission that, since three months had elapsed without the Commission making its position on these measures known, the competent authorities intended to implement them if, within 15 working days of the letter, no decision was taken pursuant to Article 9(4) of Decision No 3632/93/ECSC.

Deux ans s'étant écoulés depuis les derniers rapports présentés par la Commission et la BCE (3 mai 2000), il y a lieu de réexaminer le cas de la Suède, conformément à l'article 122, paragraphe 2.
Two years have elapsed since the last reports were made by the Commission and ECB (3 May 2000) and so Sweden is due for re-examination, in accordance with Article 122(2).

La Commission estime que le marché britannique de la bière à consommer dans les débits de boissons est fermé, étant donné le volume total de la bière à consommer sur place qui est écoulé par l'ensemble des établissements liés, des débits gérés et des débits liés en contrepartie de prêts avantageux appartenant à tous les brasseurs présents au Royaume-Uni, ainsi que les quantités de bière que les chaînes de débits de boissons qui ne sont pas des brasseurs sont contraintes d'acheter à des brasseurs locaux, sans oublier certains autres facteurs comme les possibilités d'accès au marché et le jeu de la concurrence.
The Commission considers that the UK on-trade beer market is foreclosed in view of the totality of on-trade beer throughput covered by the property tied, managed houses and loan tied outlets of all the brewers operating in the UK and the beer which non-brewing pub companies are obliged to buy from local brewers, and also other factors relating to the opportunities for access to, and the competitive forces on, the market.

3. Un délai de six semaines s'écoule entre le moment où une proposition législative ou une proposition de mesure à adopter en application du titre VI du traité sur l'Union européenne est mise par la Commission à la disposition du Parlement européen et du Conseil dans toutes les langues et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil en vue d'une décision, soit en vue de l'adoption d'un acte, soit en vue de l'adoption d'une position commune conformément à l'article 189 B ou 189 C du traité instituant la Communauté européenne, des exceptions étant possibles pour des raisons d'urgence, dont les motifs sont exposés dans l'acte ou la position commune.
3. A six-week period shall elapse between a legislative proposal or a proposal for a measure to be adopted under Title VI of the Treaty on European Union being made available in all languages to the European Parliament and the Council by the Commission and the date when it is placed on a Council agenda for decision either for the adoption of an act or for adoption of a common position pursuant to Article 189b or 189c of the Treaty establishing the European Community, subject to exceptions on grounds of urgency, the reasons for which shall be stated in the act or common position.