Traduction de «prescription étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

chute en étant porté
Fall while being carried

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure de contrôle de la conformité de la production doit suivre celle qui est énoncée dans l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes:
The conformity of production procedures shall comply with those set out in the Agreement, Appendix 2 (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), with the following requirements:

Sur le plan des pratiques de prescription, étant donné que le Canada a un des taux de prescription d'opioïdes les plus élevés au monde, il est important de reconnaître le rôle qu'ont les pratiques de prescription dans l'usage des opioïdes et des surdoses accidentelles au Canada, surtout au cours des 10 à 15 dernières années.
With respect to prescribing practices, given that Canada has one of the highest levels of prescribed opioid use in the world, it is important to acknowledge the role that prescribing practices have had in opioid use and accidental overdoses in Canada, especially in the last 10 to 15 years.

Les procédures de vérification de la conformité de la production sont celles prévues à l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes:
The conformity of production procedures shall comply with those set out in the Agreement, Appendix 2 (E/ECE/324 — E/ECE/TRANS/505/Rev.2), with the following requirements:

Monsieur le président, étant donné que la prescription de médicaments relève de la pratique des professionnels des soins de santé, il est essentiel de combler les lacunes de leur formation quant aux pratiques de prescription afin de remédier à l'abus de médicaments sur ordonnance.
Mr. Chair, given that the prescribing of medication falls within health care professional practice, addressing gaps in health care professional education on prescribing practices is a critical step in addressing prescription drug abuse.

Étant donné que la directive ne formule que des prescriptions minimales, les États membres sont libres de maintenir ou d'établir des prescriptions plus strictes.
As the directive only defines minimum requirements, member states are free to maintain or establish stricter requirements.

2. À la demande du débiteur, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution refuse, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine lorsque le droit d’obtenir l’exécution de la décision de la juridiction d’origine est prescrit, aux termes de la loi de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’exécution, le plus long délai de prescription étant retenu.
2. The competent authority in the Member State of enforcement shall, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if the right to enforce the decision of the court of origin is extinguished by the effect of prescription or the limitation of action, either under the law of the Member State of origin or under the law of the Member State of enforcement, whichever provides for the longer limitation period.

La prolongation du délai de prescription à dix ans a été recommandée par le directeur général des élections parce qu'il avait le sentiment que l'annonce du commissaire d'Élections Canada selon laquelle, le délai de prescription étant écoulé, il ne pouvait pas enquêter sur les allégations d'actes répréhensibles ayant fait surface pendant les audiences de la Commission Gomery, et dont certains remontaient à 1995, avait eu un effet négatif sur la confiance des Canadiens dans le régime d'application de la Loi électorale du Canada.
The extension of the overall limitation to 10 years was recommended by the Chief Electoral Officer because he felt there had been an adverse impact on the trust of Canadians in the enforcement scheme of the Canada Elections Act when the Commissioner of Canada Elections announced that he was time-barred from investigating allegations of wrongdoing that surfaced through the Gomery inquiry dating back, in the beginning, to 1995.

considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité et de santé relatives aux machines; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;
Whereas Community law, in its present form, provides - by way of derogation from one of the fundamental rules of the Community, namely the free movement of goods - that obstacles to movement within the Community resulting from disparities in national legislation relating to the marketing of products must be accepted in so far as the provisions concerned can be recognized as being necessary to satisfy imperative requirements; whereas, therefore, the harmonization of laws in this case must be limited only to those requirements necessary to satisfy the imperative and essential health and safety requirements relating to machinery; whereas these requirements must replace the relevant national provisions because they are essential;

considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives ; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité relatives aux récipients à pression simples ; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essen-
Whereas Community legislation as it stands at present provides that, notwithstanding one of the fundamental rules of the Community, namely the free movement of goods, barriers to intra-Community movement resulting from disparities in national laws on the marketing of products have to be accepted in so far as those provisions may be recognized as necessary to satisfy essential requirements; whereas the harmonization of laws in the present case must therefore be confined to those provisions needed to satisfy the essential safety requirements for simple pressure vessels; whereas, because they are essential, these requirements must replace the corresponding national provisions;

Nous voulions comparer la prescription d'héroïne avec la prescription de morphine et de méthadone en nous fondant sur l'expérience internationale dont vous avez entendu parler, et nous nous sommes donc sentis obligés de comparer notre méthode aux traitements à la morphine et à la méthadone, étant donné que ceux- ci suscitaient beaucoup moins de controverse que les traitements de prescription d'héroïne.
We wanted to compare heroin prescription with morphine and methadone prescription on the basis of specific international experience, of which you have knowledge, so we felt obliged to compare this approach with morphine and methadone treatments, because morphine and methadone treatments would have caused less controversy than prescribing heroin.