Vertaling van "commission était venue " (Frans → Engels) :

Je vous recommande de lui demander ce que la Cour suprême voulait dire dans son rapport publié au début des années 1990, quand le Canada a dépensé plus de 60 millions de dollars sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui La juge Wilson de la Cour suprême du Canada et le juge Dussault de la Cour d’appel du Québec, qui était coprésident de la Commission royale sur les peuples autochtones avec George Erasmus, ont écrit au sujet du droit à l’autonomie gouvernementale issu d’un traité — après avoir signalé que « lien essentiel entre le droit et le pouvoir d'un peuple de se gouverner lui-même et l'acte de conclure un traité » — que le « droit implicite à la gouvernance issu d'un traité n'a pas été reconnu » et que le moment était venu pour les Canadiens et leurs gouvernements de reconnaître le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et de faire en sorte qu'il soit possible de reconnaître ce droit au sein de la fédération canadienne.
I suggest you speak to him and ask him what the Supreme Court meant when their report came out in the early 1990s when Canada spent over $60 million on the subject we're talking about today. Also, per Justice Wilson of the Supreme Court of Canada and Justice Dussault of the Quebec Court of Appeal, who was the co-chair of the Royal Commission on Aboriginal Peoples with George Erasmus, on the treaty right to self-government, after noting “the essential link between the right and power of a people to govern themselves and the act of treaty making”, they wrote that the “implicit treaty right of governance has not been recognized” and that the time was right for Canadians and their governments to recognize the inherent right of aboriginal peoples to self-government and to make room in the Canadian federation for its exercise.

La Commission est donc venue à la conclusion que la troisième condition stipulée dans l’arrêt Altmark était satisfaite.
As a result, the Commission comes to the conclusion that the third condition of Altmark is fulfilled.

Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je pense qu’après la discussion au sein du Comité des pêches, le moment était venu de sensibiliser la Commission et tous les membres de la commission de la pêche à la nécessité que l’Union européenne réglemente la question de l’écolabellisation.
I therefore feel, Commissioner, that following discussion in the Committee on Fisheries, this was an important time to raise awareness among the Commission and all of the members of the Committee on Fisheries of the fact that the European Union needs to regulate the issue of eco-labelling, and it was to an extent with this in mind that some amendments were tabled.

Normes de sûreté: Lors de la présentation de cette directive, M de Palacio, membre de la Commission, a déclaré, en avril 2002, devant la commission ITRE que le moment était venu d'adopter des normes et mécanismes de contrôle communs garantissant l'application des mêmes critères et méthodes dans l'ensemble de l'Europe élargie.
Safety Standards: When proposing this Directive, Commissioner De Palacio stated to the ITRE Committee in April 2002 that the time had come for "common standards and control mechanisms which will guarantee the application of the same criteria and methods in the whole of enlarged Europe".

J'ai cru comprendre que la Commission était venue aujourd'hui avec une proposition relative aux 0,5 mg/l, mais je dois dire que je trouve surprenant qu'elle le fasse aujourd'hui, alors que le Parlement doit discuter de la question et avant que le Parlement n'ait voté.
I understand that the Commission has today issued a recommendation for a limit of 0.5 mg/ml, but I must say that it is remarkable that it should be issued today, just when Parliament is about to discuss the issue and before Parliament has voted.

C'est pourquoi je voudrais commencer par remercier la commission pour s'être rendue à Welshpool, Builth Wells et Sennybridge, où elle a rencontré des gens de ma circonscription qui ont dit à M. Kreissl Dörfler que le Parlement européen était la seule institution officielle qui était venue écouter leur point de vue.
I therefore want to begin by thanking the committee for visiting Welshpool, Builth Wells and Sennybridge and meeting people within my constituency who said to Mr Kreissl-Dörfler that the European Parliament was the only official body that came to listen to their views.

Alors, sur le dernier plan, le plan religieux, votre ministre de l'Agriculture était venu nous dire, il y a deux ans, en commission de l'agriculture, que c'était dû à Dieu.
Finally, on the religious level, your Agriculture Minister told us two years ago in the Committee on Agriculture that this disease was due to God.

Si la création des CLO était évidemment essentielle au moment de l'adoption du régime transitoire de TVA, la Commission considère que l'heure est venue de réexaminer leur efficacité et de voir si l'échange de certaines informations pourrait être rendu plus efficace par la création ou le soutien d'autres structures.
While it is clear that at the time of the adoption of the transitional VAT arrangements, the creation of the CLOs was essential, the Commission considers that the time has now come to review their effectiveness, and to see whether or not the exchange of certain information could be made more efficient by creating or supporting other structures.

Un des points importants dans cette affaire était de savoir si la Commission devait utiliser les prix intérieurs aux Etats-Unis comme base pour la valeur normale étant donné que sur le marché américain, NutraSweet, l'exportateur américain, était protégé par un brevet alors que sur le marché communautaire ce brevet était venu à expiration.
One of the important issues in this case was whether the Commission should use the domestic prices in the USA as a basis for normal value since, on the US market, NutraSweet, the US exporter, enjoyed patent protection while on the Community market this patent has lapsed.

S'adressant aux participants à l'Annual European Agricultural Outlook Conference, à Londres, M. Ray Mac Sharry, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré aujourd'hui (27 février) que le moment était venu d'accorder toute l'attention requise aux propositions présentées par la Commission en vue de la réforme de la PAC et de s'engager dans la phase finale du processus de décision.
Addressing the Annual European Agricultural Outlook Conference in London today (February 27) the EC Commissioner for Agriculture and Rural Development, Mr Ray Mac Sharry said that sufficient time had elapsed to allow full consideration of the Commission's proposals for the reform of the CAP and that it was now time to enter into the final decision making process.