Vertaling van "commission était inacceptable car elle visait " (Frans → Engels) :

La proposition initiale de la Commission était inacceptable car elle visait à harmoniser totalement les règles en matière de droits des consommateurs mais sans les aligner systématiquement sur la législation nationale la plus favorable.
The Commission’s initial proposal was unacceptable because it intended to harmonise fully the rules concerning consumer rights, without systematically bringing them into line with the most favourable national legislation.

4. estime regrettable que la Commission ait proposé un niveau plus bas de crédits d'engagement qu'en 2014 pour le programme "Europe créative", en dépit du rôle important de ce programme dans le soutien aux industries culturelles et créatives et en dépit de la nécessité de mettre en place le futur mécanisme de garantie assorti des mesures promises, telles que la formation des intermédiaires financiers; considère que, dans ce contexte, les nouvelles réductions proposées par le Conseil tant pour les sous-programmes Culture et Media que pour le mécanisme de garantie sont inacceptables, car elles compromettront la mise en œuvre efficace du programme; rappelle également les principales préoccupations exprimées par le Parlement quant à la fusion des volets "culture" et "media" et aux problèmes qui en découlent en termes d'équilibre politique et financier;
4. Considers it regrettable that the Commission has proposed a lower level of commitment appropriations for the Creative Europe Programme than in 2014, despite its important role in supporting the cultural and creative industries and despite the necessity of organising the future guarantee facility with promised measures as training of financial intermediaries; on this background, finds the further cuts proposed by the Council for both the Culture and MEDIA sub-programmes and the guarantee facility unacceptable, as it will further jeopardise the effective implementation of the Programme; also recalls the European Parliament's first concerns on the merger of the Culture and Media strands and subsequent policy and funding equilibrium issues;

L'UGG considère que les dispositions obligatoires de la Loi sur la Commission canadienne du blé représentent sont inacceptable car elles vont à l'encontre des droits des agriculteurs relatifs à la possession et à la jouissance de leurs biens.
UGG believes that the compulsory provisions of the Wheat Board Act represent an unacceptable intrusion on the rights of farmers to own and enjoy property.

Deuxièmement et principalement, les dérogations prévues en cas d’instrument de défense commerciale (surtout les mesures antidumping et antisubventions, ainsi que les mesures de sauvegarde), selon lesquelles les États membres disposeront d’un contrôle plus intrusif sur la Commission, sont inacceptables, car elles rendront l’application de ces mesures plus difficile et elles conduiront à leur politisation.
Secondly, and principally, the derogations provided for in the case of trade defence instruments (specifically anti-dumping and anti-subsidy measures, as well as safeguard measures), according to which Member States will have more intrusive control over the Commission, are unacceptable, as they will make it more difficult to apply these measures and will lead to their politicisation.

L'aide prévue dans ces contrats était illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission.
The aid foreseen in these contracts was unlawful because it was not notified to the Commission.

Selon moi, la proposition de la commission sur la lutte contre le terrorisme était déséquilibrée car elle se contentait de renforcer le volet sécuritaire tout en laissant de côté un trop grand nombre de dispositions visant à protéger les libertés fondamentales.
In my view, the Commission’s proposal on combating terrorism was unbalanced because it simply strengthened security while neglecting many measures to protect fundamental freedoms.

C'était bien sûr une mesure raciste, car elle visait à faire en sorte que seules des personnes blanches vivent au Canada.
This of course was racist when it was used to enforce a white, Canada-only policy.

Il a démantelé la Commission de réforme du droit, qui était essentielle, car elle permettait aux plus vulnérables d'obtenir un traitement équitable.
They have cut the Law Reform Commission which has been essential to establishing fairness for those who are more vulnerable in our society.

En effet, la nouvelle proposition de la Commission nous paraît inacceptable, car elle fait des concessions inacceptables aux multinationales d'Amérique latine.
Indeed, we find the Commission’s new proposal unacceptable, because it makes unacceptable concessions to the multinationals of Latin America.

Concernant les marchés de produits et de services de base d'Areva NP (îlots nucléaires, services nucléaires et assemblage de combustible nucléaire), l'évaluation préliminaire de la Commission a abouti à la conclusion que la clause de non‑concurrence était excessive, car elle empêche Siemens de livrer concurrence sur ces marchés pendant plus de trois ans après l'acquisition par Areva du contrôle exclusif d’Areva NP.
Concerning the markets for Areva NP's core products and services, the Commission concluded in its preliminary assessment that the non-compete clause is excessive because it prevents competition by Siemens for a period exceeding three years following Areva's acquisition of sole control over Areva NP. Markets for Areva NP's core products and services include nuclear islands, nuclear services and nuclear fuel assemblies.