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Traduction de «commission était déjà intervenue » (Français → Anglais) :

La Commission était déjà intervenue en janvier 2011 pour faire modifier quatre dispositions de la loi hongroise sur les médias qui enfreignaient le droit de l'Union.

In January 2011 the Commission already intervened to amend four aspects of the Hungarian Media Law which did not respect EU law.


Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.

In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.


Bien que l'ozone soit un polluant qui joue un rôle clé pour la politique future en matière de qualité de l'air, sa modélisation dans le programme Auto-Oil II était très limitée dans la mesure où la stratégie pour l'ozone élaborée parallèlement a déjà permis une évaluation complète des niveaux d'ozone prévus en 2010 et la Commission a déjà proposé une série de plafonds d'émissions nationaux à atteindre à cette date.

Although a key pollutant for future air quality policy, ozone modelling within Auto-Oil II was very limited since the ozone strategy being developed in parallel already provided a full evaluation of predicted ozone levels in 2010 and the Commission had already proposed a set of national emission ceilings to be met by that date.


Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.


Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse relatif au Conseil EPSCO d'octobre (doc. 14408/12, p. 10 et 11) au cours duquel un accord politique était déjà intervenu, dans l'attente de la mise au point des projets de textes par les juristes-linguistes.

For more details, see the press release on the October EPSCO Council (14408/12, pp. 10‑11) at which a political agreement had already been reached, pending legal and linguistic checks on the draft texts.


En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà ...[+++]rvenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.


Il convient de relever qu'un accord était déjà intervenu sur un certain nombre d'amendements apportés à la position commune, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:

It should be noted that agreement had already been reached on a number of amendments to the common position, concerning particularly the following aspects:


Cette acceptation était déjà intervenue en 2001 pour les deux autres ('Steden' et 'Zuid').

For the other 2 ("Steden", "Zuid") this had happened already in 2001.


Un accord politique sur ce règlement était déjà intervenu au Conseil Agriculture du mois de mars 1993 (voir communication à la presse n° 4524/93 (Presse 15) ; - de nouvelles directives concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production des = porcins, = bovins, = ovins et caprins.

Policy agreement on this Regulation had already been reached at the Agriculture Council in March 1993 (see Press Release 4524/93 (Presse 15)); - new Directives on the statistical surveys to be carried out on the production of = pigs, = bovine animals, = sheep and goats.


En juin dernier, la Commission était déjà intervenue en faveur des réfugiés sénégalais par une aide humanitaire de 300.000 ECU en Guinée- Bisau (IP(93) 465).

In June the Commission provided ECU 300 000 to help Senegalese refugees in Guinea-Bissau (see IP(93) 465).




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commission était déjà intervenue ->

Date index: 2024-09-19
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