Vertaling van "commission étaient acceptées " (Frans → Engels) :

Madame Pate, vous avez parlé de l'affaire à l'origine de tout ceci, et je crois que vous parlez de Graham James, qui a montré qu'avec le traitement automatique des demandes, 98 à 99 p. 100 des demandes de réhabilitation présentées à la commission étaient acceptées.
Ms. Pate, you mentioned the one case driving this, and I think you are talking about Graham James, which shone a light on a rubber-stamp process that was granting 98 or 99 per cent of applications before the board.

La Commission ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures ne constituaient pas une aide d’État du fait que les conditions régissant les deux instruments étaient telles qu’un investisseur opérant dans une économie de marché les aurait acceptées.
The Commission cannot agree with Germany’s reasoning according to which the measures did not constitute aid inasmuch as the conditions of both instruments were in line with what a market economy investor would have accepted.

Si les modifications proposées par la Commission sur l'intégrité écologique étaient acceptées, nous sommes d'avis que cela permettrait d'éviter que ce genre de situation se produise à l'avenir (0950) J'ai été témoin de situations de ce genre dans d'autres parcs nationaux également, notamment celui de Pukaskwa et le parc national de la Péninsule-Bruce.
If the amendments put forward by the EI panel were accepted, we think this sort of situation would not happen in the future (0950) This sort of situation is one that I've dealt with in other national parks as well Pukaskwa, Bruce Peninsula National Park.

Le commissaire Lamy a déjà eu l’occasion d’expliquer, lors de la période de session de mars, que la Commission considérait l’adhésion de la Chine à l’OMC comme un accord commercial d’une importance majeure et qu’il s’agissait, par conséquent, du type même d’accord devant être soumis à l’avis conforme du Parlement, au cas où les propositions de la Commission pour la CIG étaient acceptées.
Commissioner Lamy has already had an opportunity to set out in the plenary of this House in March the view of the Commission that China's WTO accession is a trade agreement of major importance and, therefore, that it is exactly the type of agreement that would be submitted for Parliament's assent, were the Commission proposals for the IGC to be accepted.

C’est d’ailleurs exactement le type d’accord qui serait soumis à la procédure d’avis conforme du Parlement si les propositions de la Commission à la Conférence intergouvernementale étaient acceptées par les États membres.
It is, moreover, exactly the type of agreement which would be submitted to Parliament’s assent if the Commission’s proposals to the Intergovernmental Conference were accepted by the Member States.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).

Je crois qu'en premier lieu, nous devons déterminer combien de ces recommandations ont été acceptées et ensuite, demander aux responsables concernés, que ce soit au Service correctionnel, à la Commission des libérations conditionnelles ou ailleurs, pourquoi les autres recommandations n'ont pas été mises en application. Je me souviens que lorsque M. Zaccardelli, commissaire de la GRC, Mme Lucie McClung, commissaire du Service correctionnel du Canada, les responsables de la Commission nationale des libérations conditionnelles et le solliciteur général étaient présents, la réunion avait commencé tard et que nous avions très peu de temps pour parler du budget des dépenses.
With the Commissioner of the RCMP, Mr. Zaccardelli, with Lucie McClung, the Commissioner of Correctional Services Canada, with the National Parole Board, and with our Solicitor General, I remember we started late, and we had a very limited amount of time to deal with the estimates.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accepted).

Or, nous savons très bien que jusqu'à maintenant, même en utilisant le Bureau et ses services juridiques dès les premières demandes, seulement 30 p. 100 des demandes présentées devant la Commission canadienne des pensions étaient acceptées.
We know full well that, even when the services of the Bureau of Pensions Advocates were used at the very beginning, only 30 per cent of the claims made to the Canadian Pension Commission were approved.

Si les recommandations de la commission de délimitation des circonscriptions fédérales étaient acceptées, certaines parties de Kitchener seraient rattachées à la circonscription de Waterloo et certaines parties de Waterloo, à une circonscription en grande partie rurale, North Dumfries ne ferait plus partie de Cambridge et une partie de Cambridge, qui a déjà été incluse dans la circonscription de Kitchener, y retournerait.
If the changes proposed by the Federal Election Boundaries Commission for Ontario are accepted parts of Kitchener will be tacked on to Waterloo riding, parts of Waterloo will be attached to a largely rural riding, North Dumfries will be cut away from Cambridge and part of Cambridge riding that used to be part of the Kitchener riding will go back to Kitchener''.