C’est d’ailleurs exactement le type d’accord qui serait soumis à la procédure d’avis conforme du Parlement si les propositions de la Commission à la Conférence intergouvernementale étaient acceptées par les États membres.
It is, moreover, exactly the type of agreement which would be submitted to Parliament’s assent if the Commission’s proposals to the Intergovernmental Conference were accepted by the Member States.
