Traduction de «commission à quelle date nous pourrons » (Français → Anglais) :

Une fois que nous y serons parvenus, nous pourrons mieux répondre à la question à long terme de savoir si, et dans quelle mesure, nous devons augmenter les ressources destinées à nos activités de coopération avec l'Asie.
Once this has been achieved, we will be better able to address the longer-term question of whether and to what extent the level of resources available for our cooperation activities with Asia should be increased.

La Commission se félicite à cet égard des travaux de la commission internationale sur le changement climatique, créée par le gouvernement suédois, dont nous pourrons, dans le cadre de l'UE, partager les conclusions.
In this connection the Commission welcomes the work of the International Commission on Climate Change and Development set up by the Swedish government, the findings of which we can share in the EU framework.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

C'est pour remédier aux faiblesses de la chaîne d'approvisionnement alimentaire que nous prenons l'initiative d'agir, fidèles au soutien dont la Commission fait preuve de longue date envers les agriculteurs.
It is to address the shortcomings in the food supply chain that we are leading the way to act, in accordance with the Commission's longstanding position to stand by European farmers.

Je sais combien cette question importe à cette commission et j'espère que nous pourrons poursuivre notre travail commun sur ce sujet.
The proposed Directive on combating terrorism addresses victims’ needs. I know how important this is to the Committee and I hope we can continue to work together on this.

5. L’État membre de destination mentionné au paragraphe 4 notifie à la Commission et aux autres États membres quelles sont les régions figurant à l’annexe II dans lesquelles les dispositions dudit paragraphe seront appliquées et à partir de quelle date».
5. The Member State of destination referred to in paragraph 4 shall notify to the Commission and to the other Member States the regions listed in Annex II in which the provisions of paragraph 4 are going to be implemented and the date of intended application’.

Par lettre du 24 janvier 2007, la direction générale Concurrences de la Commission a demandé aux autorités suédoises d’indiquer quelle méthode avait été utilisée pour veiller à tenir compte du délai entre la date de l’évaluation par Ernst Young Real Estate (mai 2003) et la date de la vente du terrain à Konsum (octobre 2005) sur le prix de vente et de communiquer toutes données (enquêtes, calculs, principes d’estimation, etc.) pouvant le démontrer.
In January 2007, DG COMP requested the Swedish authorities to explain the methodology which they had used to reflect the time lag between the date of the evaluation by Ernst Young Real Estate (May 2003) and the date of the transaction (October 2005) on the sale price and to provide evidence in this respect.

La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière existant dans l'État membre et de la nécessité d'assurer un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et notifie à l'État membre si elle estime que la situation particulière de celui-ci justifie le maintien de cette exigence et, si tel est le cas, jusqu'à quelle date ce maintien est justifié.
The Commission shall consider the request taking into account the particular situation in the Member State and the need to ensure a coherent regulatory environment at Community level, and shall inform the Member State whether it deems that the particular situation in that Member State justifies a continuation and, if so, until which date such continuation is justified.

5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au paragraphe 1, elle fait savoir à l'État membre concerné si elle juge que sa situation particulière justifie, sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3, une suspension de l'application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 et jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.
5. When the Commission receives a notification in accordance with paragraph 1, it shall inform the Member State whether it deems that the particular situation of the Member State concerned justifies, on the basis of criteria set out in paragraphs 2 and 3, a deferment for this Member State of the application of Article 7 (1) or (2) of Article 10 (1) or (2) and until which date such deferment is justified.