Vertaling van "commission voudrait aussi signaler " (Frans → Engels) :

Les États membres sont chargés de collecter les informations nécessaires auprès des organismes concernés et de procéder à leur vérification; ils doivent aussi signaler à la Commission européenne, dans les délais prescrits, toute mention ou modification des mentions qui relèvent de leur responsabilité.
Member States are responsible for collecting and checking the necessary information of bodies and for the timely submission to the European Commission of any entry or change of the entries falling under their responsibility.

La Commission voudrait aussi encourager le secteur à examiner quelles possibilités de financement à plus long terme (obligations garanties ou titres adossés à des actifs, par exemple) pourraient, individuellement ou en combinaison, constituer avec certitude une source suffisante de financement pour les DRR, même en période de tensions.
The Commission would also encourage the industry to consider what longer term financing opportunities (such as covered bonds or asset backed securities) may be available to PSAs which, individually or in combination, could provide a sufficient source of funding with confidence, including in times of stress.

La Commission s'attaque aussi à la pollution marine par le biais de la directive HAZMAT [27] (qui couvre diverses obligations de signalement auxquelles sont soumis les navires qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes), de la directive de contrôle des navires par l'État du port, du projet de directive sur les installations de réception portuaire [28], du projet de décision du Conseil définissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle [29] et des Communications sur la sécurité des pétroliers auxquelles renvoie la note de bas de page du point 11.
The Commission is also addressing marine pollution through the HAZMAT directive [27] (covering reporting obligations for ships carrying dangerous or polluting goods), the directive of port State control, the proposed directive on port reception facilities [28], the proposed Council decision setting up a Community framework for co-operation in the field of accidental marine pollution [29], and the Communications on Oil Tanker Safety referred to under the footnote in point 11 above.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).

La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.
In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.

À cet égard, la Commission signale que le «principe de compétitivité» (79) invoqué par les autorités espagnoles, qui se réfèrent expressément à «une hausse des exportations» sous-tend aussi cette réforme.
In this connection, the Commission notes that the ‘competitiveness principle’ (79) invoked by the Spanish authorities, who expressly refer to ‘an increase in exports’, also drives this reform.

Pour ce qui concerne l’action en restitution, la Commission signale que le faible nombre d’actions initiées pourrait être aussi la conséquence du succès des actions de coopération administrative et notamment le résultat positif de négociations pour une restitution à l’amiable en dehors des tribunaux[16].
Regarding actions for recovery, the Commission notes that the small number of proceedings launched could also be the result of successful administrative cooperation and, in particular, of negotiations for amicable out-of-court settlements[16].

9.5. signale enfin que des crédits supplémentaires correspondant au montant des économies que la Commission voudrait réaliser en allégeant la bureaucratie et en externalisant certaines activités, doivent être mis à disposition pour la gestion des nouveaux instruments.
9.5. finally, points out that additional funding will have to be provided for the administration of the new instruments which is financially equivalent to the savings which the Commission intends to make by slimming down its bureaucracy and delegating tasks.