Pour ce qui concerne l’action en restitution, la Commission signale que le faible nombre d’actions initiées pourrait être aussi la conséquence du succès des actions de coopération administrative et notamment le résultat positif de négociations pour une restitution à l’amiable en dehors des tribunaux[16].
Regarding actions for recovery, the Commission notes that the small number of proceedings launched could also be the result of successful administrative cooperation and, in particular, of negotiations for amicable out-of-court settlements[16].
