Par exemple, si la Commission signale dans son avis qu'un projet de budget n'est pas conforme aux obligations de l'État membre au titre du PSC et que ce dernier ne prend pas de mesures pour remédier à cette situation, ce signalement précoce fait par la Commission pourra ultérieurement motiver, avec d'autres éléments, une éventuelle décision de soumettre l'État membre à une PDE dans le cas où son déficit ou sa dette excéderait le plafond fixé dans les règles du PSC.
For example, if the Commission flags in its opinion that a draft budget is not in line with its SGP obligations and that the Member State in question does not take measures to correct it, this early flagging by the Commission can be used later to form part of the evidence in deciding, for instance, whether to place the Member State in EDP if its deficit or debt is not consistent with SGP rules.
