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Vertaling van "commission veillent également " (Frans → Engels) :

6. Les États membres veillent également à ce que des personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 5 du présent article a rendu possible la commission d'une des infractions visées à l'article 18 au bénéfice de cette personne morale par une personne soumise à son autorité.

6. Member States shall also ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 5 of this Article has made it possible to commit one of the breaches referred to in Article 18 for the benefit of that legal person by a person under its authority.


La politique sociale et la politique de l'emploi contribuant dans une large mesure à l'égalité entre les hommes et les femmes, la Commission et les États membres veillent également à ce que les activités prévues par le programme soient conformes à la politique d'égalité suivie par l'Union.

Bearing in mind the important role of social and employment policies in promoting gender equality, the Commission and the Member States should also ensure that the Programme's activities conform to the Union's gender equality policies.


La Commission et les États membres veillent également à la cohérence et à la compatibilité du Fonds avec les autres mesures communautaires de soutien.

The Commission and the Member States are also to ensure that the Fund is consistent and compatible with other Community support measures.


2. Les États membres veillent également à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 2 et 3, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

2. Member States shall also ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of the offences referred to in Articles 2 and 3 for the benefit of that legal person by a person under its authority.


2. Les États membres veillent également à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de supervision ou d’encadrement de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission, par une personne placée sous son autorité, de l’infraction pénale visée à l’article 9, pour le compte de ladite personne morale.

2. Member States shall also ensure that a legal person may be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of the criminal offence referred to in Article 9 for the benefit of that legal person by a person under its authority.


À l’heure qu’il est, des experts de la Commission offrent des formations pratiques aux inspecteurs proprement dits, mais ils veillent également à ce que les inspecteurs qui ont été formés se rendent dans les exploitations pour former le personnel qui y travaille, de sorte que chaque État membre qui reçoit des exportations de bœuf en provenance du Brésil ait la garantie que des personnes bien formées sont présentes pour superviser le respect de nos exigences et de nos règles.

At this point in time, experts from the Commission are offering practical training to the inspectors themselves, but are also making sure that the inspectors who have been trained are there in the farms training their own people, so that every Member State receiving exports of beef from Brazil has guarantees that there are well-trained people to supervise adherence to our requirements and regulations.


2. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des États membres; ceux-ci veillent également à ce que les transporteurs aériens auxquels leur autorité compétente pour l'octroi des licences a délivré une licence fournissent des informations.

2. In order to carry out its duties under this Regulation the Commission may obtain all necessary information from Member States, which shall also ensure the provision of information by air carriers licensed by their competent licensing authorities.


2. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des États membres; ceux-ci veillent également à ce que les transporteurs aériens auxquels leur autorité compétente pour l'octroi des licences a délivré une licence fournissent des informations.

2. In order to carry out its duties under this Regulation the Commission may obtain all necessary information from Member States, which shall also ensure the provision of information by air carriers licensed by their competent licensing authorities.


La Commission et les États membres veillent également à la cohérence et à la compatibilité du Fonds avec les autres mesures communautaires de soutien.

The Commission and the Member States are also to ensure that the Fund is consistent and compatible with other Community support measures.


10. constate dans quelle position de faiblesse particulière, en termes de droit au travail et de protection sociale, se trouvent souvent vouées les femmes mariées des zones rurales, et en appelle à la Commission et aux États membres pour qu'ils veillent tout particulièrement à assurer en l'occurrence l'égalité de traitement et l'égalité des chances, et notamment l'intégration dans l'industrie agricole du principe "à travail égal salaire égal";

10. Notes the particularly weak position, in terms of employment rights and social protection, often faced by spouses in rural areas and calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to ensuring equal treatment and opportunities in this regard, including the integration into the agricultural industry of the principle of equal pay for work of equal value;




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commission veillent également ->

Date index: 2024-07-25
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