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Vertaling van "commission tout entière lui avait assuré " (Frans → Engels) :

Elle avait obtenu tous les permis fédéraux et on lui avait assuré au niveau fédéral que tout était en ordre et qu'elle pouvait aller de l'avant même si elle n'avait pas obtenu son permis municipal.

It achieved all the federal-level permits, but was assured at the federal level that this was okay and it could go ahead, in spite of the fact that it didn't have its municipal permit.


16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et ...[+++]

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the ...[+++]


Dans la perspective de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, M. Van Hecke, fort du soutien que la commission tout entière lui avait assuré, plutôt que de chercher à faire adopter immédiatement le rapport en assemblée plénière, lança, en collaboration étroite avec les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques, un trilogue informel avec la Commission et le Conseil, dans le but de parvenir à un accord interinstitutionnel en première lecture avant la réunion de Hong-Kong, afin de renforcer la position de l'Union européenne au cours des négociations multilatérales.

In the run-up to the forthcoming WTO ministerial conference in Hong Kong, strengthened by the solid report he had received from the committee, Mr Van Hecke, instead of seeking the report's immediate adoption in plenary, launched, in close cooperation with the shadow rapporteurs of the other political groups, an informal trialogue with the Commission and the Council with a view to achieving interinstitutional agreement on first reading before the Hong Kong conference and thus strengthening the European Union's position in the multilate ...[+++]


16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus ...[+++]

16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; ...[+++]


Étant donné que le Danemark n’avait pas entièrement interdit la vente du snus sous toutes ses formes, la Commission européenne l’avait invité, le 25 octobre 2012, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/37/CE. Elle lui avait demandé en outre de l’informer dans un délai de deux mois des mesures adoptées dans sa législation nationale [voir mémo de la Commission européenne du 24/10/2012 (MEMO/12/794)].

As Denmark has not totally banned the sale of all forms of snus, the European Commission requested Denmark on 25 October 2012 to take all necessary steps to comply with Directive 2001/37/EC and to inform the Commission about the adopted measures of national legislation within two months (see European Commission - MEMO/12/794 - 24/10/2012).


Étant donné que le Danemark n’avait pas entièrement interdit la vente du snus sous toutes ses formes, la Commission européenne l’avait invité, le 25 octobre 2012, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/37/CE. Elle lui avait demandé en outre de l’informer dans un délai de deux mois des mesures introduites dans sa législation nationale [voir mémo de la Commission européenne du 24/10/2012 (MEMO/12/794)].

As Denmark has not totally banned the sale of all forms of snus, the European Commission requested Denmark on 25 October 2012 to take all necessary steps to comply with Directive 2001/37/EC and to inform the Commission about the adopted measures of national legislation within two months (see European Commission - MEMO/12/794 - 24/10/2012).


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d'abord, que la Suède n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du premier arrêt de 2010 à l’issue de la période de deux mois (soit le 28 août 2010) suivant la réception de la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée par la Commission .

In its judgment delivered today, the Court holds, first, that Sweden had not adopted all the necessary measures to ensure compliance with the initial judgment of 2010 at the end of the two‑month period following receipt of the letter of formal notice sent to it by the Commission (that is, on 28 August 2010).


Le Canada s'est beaucoup détourné de ce qui, comme l'a souligné ma collègue, lui avait assuré un niveau de développement économique élevé et avait amené une grande égalité entre les hommes et les femmes sur plusieurs fronts, mais je pense que les gens n'en perçoivent pas encore toutes les conséquences.

Canada has come so far in moving away from the things that, as my colleague has just pointed out, had brought it both to a high level of economic development and also to a high level of equality between women and men on a number of other fronts, I think people still don't see the reality.


59. attend de la Commission qu'elle fournisse, à l'échelle de la Commission tout entière, une déclaration d'assurance institutionnelle annuelle, que le Président de la Commission présentera à la commission compétente du Parlement, à savoir la commission du contrôle budgétaire;

59. Expects the Commission to issue a Commission-wide annual institutional statement of assurance which the President of the Commission will present to Parliament's competent committee, namely the Committee on Budgetary Control;


57. attend de la Commission qu'elle fournisse, à l'échelle de la Commission tout entière, une déclaration d'assurance institutionnelle annuelle, que le président de la Commission présentera à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

57. Expects the Commission to issue a Commission-wide annual institutional statement of assurance which the President of the Commission will present to Parliament's Committee on Budgetary Control;




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commission tout entière lui avait assuré ->

Date index: 2025-07-29
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