Étant donné que le Danemark n’avait pas entièrement interdit la vente du snus sous toutes ses formes, la Commission européenne l’avait invité, le 25 octobre 2012, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/37/CE. Elle lui avait demandé en outre de l’informer dans un délai de deux mois des mesures introduites dans sa législation nationale [voir mémo de la Commission européenne du 24/10/2012 (MEMO/12/794)].
As Denmark has not totally banned the sale of all forms of snus, the European Commission requested Denmark on 25 October 2012 to take all necessary steps to comply with Directive 2001/37/EC and to inform the Commission about the adopted measures of national legislation within two months (see European Commission - MEMO/12/794 - 24/10/2012).