Traduction de «cour constate tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

Cours à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Training Course

Cours de recyclage à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Refresher Training Course

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, en règle générale, tout comme avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les personnes physiques et morales peuvent introduire un recours à l’encontre de tout acte de l’Union qui produit des effets juridiques obligatoires lorsqu’elles en sont les destinataires ou sont directement et individuellement concernées par l’acte.
In its judgment delivered today, the Court finds, first, that, as a general rule, just as before the entry into force of the Treaty of Lisbon, a natural or legal person may institute proceedings against any European Union act which produces binding legal effects where that act is addressed to that person or is of direct and individual concern to him.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, depuis le traité de Lisbonne, le manquement résultant de la non-exécution d’un arrêt de la Cour est constaté à la date de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par la Commission.
In its judgment today, the Court points out, first, that since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reference date for assessing whether there has been an infringement as a result of failure to comply with a judgment of the Court is the date of expiry of the period laid down in the Commission’s letter of formal notice.

La Cour constate, tout d'abord, que le Conseil disposait des informations précises et des éléments du dossier démontrant qu’une décision répondant aux critères établis par le droit de l'UE avait été prise par une autorité néerlandaise compétente à l’égard d'Al-Aqsa.
The Court of Justice finds, first of all, that the Council held precise information and evidence in the file showing that a decision falling within the criteria established by European Union law had been taken by a competent Netherlands authority against Al‑Aqsa.

La Cour constate, tout d'abord, que la reprise, par une autorité publique d’un État membre, du personnel employé par une autre autorité publique et chargé de la fourniture, à des écoles, de services auxiliaires comprenant notamment des tâches de maintenance et d’assistance administrative, constitue un transfert d’entreprise, lorsque ce personnel est constitué d’un ensemble structuré d’employés qui sont protégés en tant que travailleurs en vertu du droit interne de cet État membre.
The Court of Justice finds, first, that the takeover by a public authority of a Member State of staff employed by another public authority and entrusted with the supply to schools of auxiliary services such as maintenance and administrative assistance constitutes a transfer of an undertaking where that staff consists in a structured group of employees who are protected as workers by virtue of the domestic law of that Member State.

17. se félicite de l'abandon des rapports imprimés au profit des rapports électroniques; prend acte du fait que l'application e-Curia permet l'échange électronique de documents liés aux procédures et aux arrêts de la Cour entre toutes les parties et les chambres de la Cour de justice depuis le 1 janvier 2012; constate que les derniers rapports imprimés ont été publiés avant la fin de 2012 et que l'abandon des documents imprimés au profit des documents électroniques s'est traduit par une réduction sensible des coûts de production;
17. Welcomes the transition from paper to electronic reports; notes that the e-Curia application made it possible to allow electronic exchange of documents of the court proceedings and decisions between all parties and the courts of the Court of Justice after 1 January 2012; points out that the last paper reports were issued before the end of 2012 and that the conversion from a paper to an electronic flow of documents has led to a significant reduction of production costs;

281. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait constaté, tout comme cela avait déjà été le cas pour l'exercice 2011, des erreurs quantifiables significatives dans des projets du programme de soutien aux technologies de l'information et de la communication; prend acte que la Commission a élaboré une stratégie d'audit spéciale pour les projets ne concernant pas la recherche, dans le cadre de laquelle, d'ici à 2017, 215 audits de tels projets seront réalisés; demande à la Commission d'indiquer si les 470 000 EUR payés à tort seront recouvrés;
281. Is concerned that the Court of Auditors, as in relation to the 2011 financial year, has identified substantial quantifiable errors in projects under the programme in support of Information and Communications Technologies; notes that the Commission has devised a special audit strategy for non-research projects, in accordance with which – up to 2017 – 215 audits of non-research projects are to be performed; calls on the Commission to report whether the wrongly paid EUR 470 000 has been recovered;

277. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait constaté, tout comme cela avait déjà été le cas pour l'exercice 2011, des erreurs quantifiables significatives dans des projets du programme de soutien aux technologies de l'information et de la communication; prend acte que la Commission a élaboré une stratégie d'audit spéciale pour les projets ne concernant pas la recherche, dans le cadre de laquelle, d'ici à 2017, 215 audits de tels projets seront réalisés; demande à la Commission d'indiquer si les 470 000 EUR payés à tort seront recouvrés;
277. Is concerned that the Court of Auditors, as in relation to the 2011 financial year, has identified substantial quantifiable errors in projects under the programme in support of Information and Communications Technologies; notes that the Commission has devised a special audit strategy for non-research projects, in accordance with which – up to 2017 – 215 audits of non-research projects are to be performed; calls on the Commission to report whether the wrongly paid EUR 470 000 has been recovered;

Je constate tout d'abord que les Cours des comptes des États membres ont des structures très différentes (Systèmes de cour, Auditeur général, etc).
In the first place, it is clear that the audit institutions of the Member States have widely differing structures (chamber-based system, Auditor General, etc).

11. Au cours de toute la procédure de négociations le rapporteur a pu constater le fort engagement de la Croatie dans le processus de Stabilisation et d'Association en tant qu'une première phase vers le processus d'adhésion à l'Union Européenne, ainsi que sa disponibilité pour participer activement dans le comité parlementaire Union Européenne - Croatie dans le cadre de l'Accord de Stabilisation et d'Association.
11. Throughout the negotiation process, the rapporteur noted Croatia's strong commitment to the process of stabilisation and association as a first stage of the process of accession to the European Union, and its wish to play an active role in the European Union/Croatia Parliamentary Committee in the context of the Stabilisation and Association Agreement.

La Cour constate, tout d’abord, que la directive ne s’applique pas à la rémunération des travailleurs.
The Court of Justice finds, first, that the directive does not apply to the remuneration of workers.