Vertaling van "commission tient-elle suffisamment " (Frans → Engels) :

Pourquoi la Commission tient-elle un débat sur la situation en Pologne et sur le cadre pour l’état de droit?
Why is the Commission holding a debate on the situation in Poland and the Rule of Law Framework?

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

La Commission tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement et si elle décide de ne pas suivre ces recommandations, elle en indique les raisons.
The Commission shall take into account the recommendations in the report before deciding on any refusal of financing and shall give reasons if it decides not to follow those recommendations.

La Commission tient-elle aussi des dossiers sur le nombre d'individus déclarés coupables de nouvelles infractions mais dont elle n'a pas révoqué la réhabilitation?
Does the National Parole Board also keep a record of the number of persons who have been convicted of new offences and for whom they do not revoke the pardon?

Votre commission tient-elle compte des obligations internationales du Canada au chapitre de l'équité et de l'égalité?
Do you factor into your processes within the commission our international obligations on these issues of equity and equality?

prend acte de la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», mais regrette sa vision restreinte, dans la mesure où elle sous-estime le potentiel considérable que la numérisation peut offrir en faveur d'une société inclusive, équitable et participative, et où elle ne tient pas suffisamment compte des possibilités qu'un soutien ciblé et les infrastructures de financement peuvent offrir pour l'émancipation des femmes.
Notes the Commission communication on ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’, but regrets its narrow focus, as it underestimates the considerable potential that digitalisation can have with regard to an inclusive, equal and participatory society and fails to give sufficient recognition to the opportunities that targeted support and funding infrastructure can provide for women’s empowerment.

L’enquête de la Commission a permis d'établir que la redevance versée par Starbucks Manufacturing à Alki ne se justifiait pas parce qu'elle ne tient pas suffisamment compte de la valeur du marché.
The Commission's investigation established that the royalty paid by Starbucks Manufacturing to Alki cannot be justified as it does not adequately reflect market value.

2. Lorsqu’elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d’avoir un impact dans plus d’un État membre participant et, en particulier, lorsqu’elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission tient dûment compte de l’ensemble des éléments suivants:
2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one participating Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission shall give due consideration to all of the following factors:

Le Conseil a pris note des craintes exprimées, notamment, par le HCNUDH, selon lesquelles la loi telle qu'elle a été finalement promulguée ne tient pas suffisamment compte des principes de vérité, de justice et de réparation, conformément aux normes approuvées au niveau international.
The Council noted the concerns expressed by the UNHCHR and others that the law as finally enacted does not take into sufficient account the principles of truth, justice and reparation in accordance with internationally agreed standards.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.