Traduction de «loi telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé d'adresser à la Hongrie un avis motivé — deuxième étape de la procédure d'infraction — au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE.
The Commission has decided to send Hungary a reasoned opinion – the second step in an infringement procedure – on the grounds that the law as amended is not compatible with the freedom for higher education institutions to provide services and establish themselves anywhere in the EU.

Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.
The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.

Les règles de conflit de lois telles que celles contenues dans le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») n'abordent pas ce problème.
The conflict-of-law rules like those included in the Regulation on the law applicable to contractual obligations ("Rome I") do not address this problem.

SK || OUI || 1.1.2013|| Loi n° 334/2012 Rec. portant modification de la loi n° 330/2007 sur le casier judiciaire et de certaines lois, telle que modifiées, et modifiant certaines lois.
SK || YES || 1.1.2013|| Act No 334/2012 Coll. amending Act No 330/2007 on criminal records and amending certain acts, as amended, and amending certain acts.

1. 2013 || Loi n° 334/2012 Rec. portant modification de la loi n° 330/2007 sur le casier judiciaire et de certaines lois, telle que modifiées, et modifiant certaines lois.
1. 2013 || Act No 334/2012 Coll. amending Act No 330/2007 on criminal records and amending certain acts, as amended, and amending certain acts.

Produits phytosanitaires approuvés conformément à la loi sur la protection phytosanitaire (SG 91/1997), modifiée, et à la législation dérivée adoptée en application de cette loi, telle que modifiée.
Plant protection products approved in accordance with the Law on Plant Protection (SG 91/1997), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended.

Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 1 700 SKK par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et portant modification de plusieurs lois, telle que modifiée.
The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at SKK 1 700 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.

La question de la validité de cet accord - et donc de son efficacité - relève par conséquent de la loi telle que désignée par les règles de conflit de lois [127].
Consequently, the question of the validity of this agreement (and therefore of its effectiveness) depends on the law as dictated by the rules governing conflicts of laws. [127]