Vertaling van "votre commission tient-elle " (Frans → Engels) :

Votre commission tient-elle compte des obligations internationales du Canada au chapitre de l'équité et de l'égalité?
Do you factor into your processes within the commission our international obligations on these issues of equity and equality?

Pourquoi la Commission tient-elle un débat sur la situation en Pologne et sur le cadre pour l’état de droit?
Why is the Commission holding a debate on the situation in Poland and the Rule of Law Framework?

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

La Commission tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement et si elle décide de ne pas suivre ces recommandations, elle en indique les raisons.
The Commission shall take into account the recommendations in the report before deciding on any refusal of financing and shall give reasons if it decides not to follow those recommendations.

La Commission tient-elle aussi des dossiers sur le nombre d'individus déclarés coupables de nouvelles infractions mais dont elle n'a pas révoqué la réhabilitation?
Does the National Parole Board also keep a record of the number of persons who have been convicted of new offences and for whom they do not revoke the pardon?

2. Lorsqu’elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d’avoir un impact dans plus d’un État membre participant et, en particulier, lorsqu’elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission tient dûment compte de l’ensemble des éléments suivants:
2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one participating Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission shall give due consideration to all of the following factors:

Votre planification tient-elle compte de la viabilité du projet, c'est-à-dire le niveau auquel vous vous attendez à récupérer une certaine partie des coûts grâce au prix des billets?
Is there a question in any of your planning about the viability of a project, that is, the level at which you expect to recoup a certain amount of costs at the fare box?

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) propose: Motion no 10 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 27, de ce qui suit: «44 (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), la Commission peut, par règlement:» et (b) par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit: «(1.1) Avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), la Commission tient compte du principe que les personnes soumises à ce règlement ne devraient pas subir des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés (1.2) La Commission ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) si elle est d'avis que les personnes soumises à ce règlement subiront des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés».
Mr. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) moved: Motion No. 10 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by (a) replacing lines 21 to 23 on page 27 with the following: ``44 (1) The Commission may, with the approval of the Governor in Council and subject to subsections (1.1) and (1.2), make regulations''; and (b) adding after line 25 on page 30 the following: ``(1.1) In making a regulation under subsection (1), the Commission shall have regard to the principle that persons subject to the regulation should not be required to bear costs that are unreasonable in comparison with the anticipated benefits (1.2) The Commission shall make no regulation under subsection (1) that, in its opinion, will require persons subject to the regulation to bear costs that are unreasonable in comparison with the anticipated benefits'.